Remboursement d'un prêt immobilier: les banques ne peuvent pas capitaliser les intérêts de retard

Un emprunteur qui souhaitait acquérir des logements neufs pour les louer mais qui n'avait pas réussi à honorer ses échéances de prêt a obtenu gain de cause en justice.

La banque, en cas d'incidents de remboursement d'un prêt immobilier, ne peut pas capitaliser les intérêts en retard car ce doit être prévu par le contrat.

L'ajout des intérêts en retard au capital restant dû est certes prévu par le code civil mais il serait contraire au code de la consommation qui interdit, en cas de remboursement par anticipation, d'imposer des indemnités ou coûts supplémentaires, a indiqué la Cour de cassation.

Les juges ont ainsi donné gain de cause à un emprunteur qui pensait acquérir des appartements neufs en vue de la location mais n'avait pas réussi à honorer ses échéances de prêt.

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Augmentation des sommes à rembourser

La capitalisation des intérêts en retard provoque une augmentation des sommes à rembourser et le code de la consommation énumère strictement les indemnités ou compensations que le prêteur professionnel peut réclamer en cas de retard d'échéances, ont expliqué les magistrats.

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux-ci ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur lorsque, à la suite de défaillances dans ses remboursements, la banque exige le remboursement anticipé, énonce le code de la consommation.

(Cass. Civ 1, 22.3.2023, A 21-14.666).

P.L. avec AFP