BFM Immo

Crédit immobilier: Va-t-on pouvoir bientôt résilier à tout moment son assurance emprunteur?

Une proposition de loi, adoptée par les députés, doit permettre aux particuliers de résilier leur assurance emprunteur à tout moment et non plus à la date anniversaire du contrat. Une mauvaise idée, s'insurgent les banques.

Une bonne nouvelle pour les uns, une mauvaise pour les autres. La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a validé une proposition de loi de la députée de la majorité LREM Patricia Lemoine. Elle prévoit de permettre aux emprunteurs de résilier à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Une assurance obligatoire lorsqu'un particulier réalise un emprunt immobilier.

Aujourd'hui, la résiliation de l'assurance emprunteur n'est possible qu'à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin). Elle est également possible à n'importe quel moment mais seulement pendant la première année de souscription (loi Hamon). Reste que le marché est encore ultra-dominé par les banques. En 2019, 74,5% des contrats d'assurance emprunteur (en chiffre d'affaires) étaient des contrats groupes proposés par les banques, selon un rapport de 2020 sur l'assurance emprunteur réalisé par le cabinet Actélior pour le compte du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Le reste se répartit entre les contrats d'assurance alternatifs internes aux banques (13,1%) et des contrats alternatifs externes proposés par d'autres assureurs ou des courtiers (12,4%). Cette dernière catégorie ne grignote que très lentement des parts de marché aux banques, puisque ce ratio était à 11% en 2017.

>> Crédit immobilier : simuler le rachat de vos emprunts

Pour Patricia Lemoine, ce projet de loi a donc pour but d'améliorer la concurrence dans ce secteur.

"Discriminer les quinquas et les plus vulnérables"

Une nouvelle saluée par les courtiers et les assureurs. L'Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur a déclaré aux Echos: "C'est un texte de simplification, de transparence et de pouvoir d'achat, qui va permettre d'accroître la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur et de faire baisser les prix pour le consommateur".

Les banques, elles, font grises mines. Elles affirment que le modèle actuel permet de mutualiser les risques, permettant ainsi aux profils les plus âgés ou à la santé la plus fragile d'être protégés sans payer un coût trop prohibitif. Nicolas Théry, également patron de Crédit Mutuel et président de la Fédération bancaire française, précise que le nouveau modèle "va amener à discriminer les quinquas et les plus vulnérables au profit des profils les plus jeunes et en bonne santé".

Sur ce plan, le Crédit Mutuel a annoncé récemment qu'il allait abandonner le questionnaire de santé pour les crédits immobiliers de ses clients sur les résidences principales. Justement pour mettre fin aux inégalités d'accès aux prêts et aux surprimes pour les gens qui ont eu des maladies graves. Et mutualiser les risques. D'autres banques pourraient suivre.

La proposition de loi sur la résiliation de l'assurance emprunteur sera discutée en séance publique par l'Assemblée nationale le 25 novembre puis examinée par le Sénat.

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze Journaliste BFM Éco