Un maire qui tente de vous dissuader d'acheter un terrain pour de mauvaises raisons risque gros

Le responsabilité personnelle du maire peut être engagée pour fautre grave, par exemple lorsqu'il dissuade des candidats d'acheter le terrain d'un administré car celui-ci était trop près de chez lui.

Un administré peut mettre en cause la responsabilité personnelle du maire qui outrepasserait les limites de son rôle d'élu. La commune n'est en effet responsable des initiatives des élus et des agents que si ces derniers ne commettent pas de fautes graves, a rappelé la Cour de cassation.

La Cour était saisie d'un procès en responsabilité intenté personnellement au maire d'une commune et à son adjoint chargé de l'urbanisme, ainsi qu'à un secrétaire, parce qu'ils avaient dissuadé des candidats d'acheter le terrain d'un administré.

Soit parce qu'ils ne l'aimaient pas, soit parce que ce terrain était trop près de chez l'un d'eux qui ne tenait pas à avoir du voisinage, les élus et secrétaire avaient expliqué à l'acquéreur qu'il existait de bien meilleurs emplacements dans la commune, que le vendeur était un faiseur d'histoires, que sa viabilisation était mal faite, etc.

Le propriétaire dénigré avait alors engagé un procès à ces trois personnes, afin qu'elles répondent personnellement du préjudice causé, et les juges lui ont donné raison.

Ce sont des fautes suffisamment graves ou malveillantes pour être détachées des fonctions occupées par chacun et en pareil cas, a conclu la Cour, ce n'est pas la commune mais les auteurs eux-mêmes des faits qui en sont responsables.

(Cass. Civ 1, 10.11.2021, M 20-15.017).

JLD avec AFP