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Mention sur la convocation de la majorité requise pour une délibération

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Voilà une question d'une importance pratique non négligeable. Lorsque le syndic établit la convocation à une assemblée générale de copropriété, il indique chaque question qui sera portée à l'ordre du jour et le projet de délibération correspondant.

Doit-il mentionner également la règle de majorité qui est applicable à la délibération ?

On sait en effet que toutes les délibérations d'une assemblée générale ne donnent pas lieu à des votes répondant à des règles de majorité identique.

Le plus souvent, les syndics s'attachent à mentionner la majorité qui sera applicable, mais il arrive aussi qu'il ne le fassent pas.

Cela affecte-t-il la validité de la convocation et de la délibération ?

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé en octobre dernier que rien n'obligeant à ce que la convocation à l'assemblée générale mentionne en regard de chacune des résolutions qui sont inscrites la majorité applicable au vote, il ne peut être considéré que cela constituerait une irrégularité pouvant conduire à l'annulation de la convocation, de la délibération ou de l'assemblée générale.

Christophe Buffet