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L'absence du règlement de copropriété empêche-t-il de vendre un lot de copropriété ?

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La Cour de Cassation a récemment connu de l'hypothèse suivante : l'acheteur d'un lot de copropriété, constatant que l'acquisition qu'il avait faite n'avait pas été précédée de l'établissement d'un règlement de copropriété en bonne et due forme a demandé l'annulation de la vente.

Il considérait que l'absence de règlement de copropriété entraînait cette annulation de la vente parce que sans règlement de propriété, il n'était pas possible de déterminer selon lui la consistance respective des parties privatives et des parties communes et les quotes-parts de ces dernières (c'est-à-dire en particulier les millièmes de copropriété).

Cet argument ne paraissait pas déraisonnable, puisque le règlement de copropriété est un élément essentiel de la copropriété qui détermine les droits respectifs de chaque copropriétaire. Du reste, la Cour de Cassation a eu l'occasion de juger que lorsqu'un acquéreur découvrait après son achat que le bien immobilier qu'il avait acquis était soumis au statut de la copropriété, il pouvait demander l'annulation de la vente.

Cependant, la Cour de Cassation comme les conseillers de la cour d'appel jugent que l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la réalisation de la vente de lots de copropriétés dès lors que ces lots ont été suffisamment individualisés et qu'il n’en résulte aucune conclusion avec les lots d'un autre copropriétaire.

Ainsi, il n'est pas possible a posteriori de soutenir que le fait qu'il n'existe pas de règlement de copropriété peut remettre en cause la vente d'un plusieurs lots suffisamment déterminés.

Christophe Buffet