BFM Immo
Achat Vente

Le vendeur doit prévenir l'acheteur si des algues toxiques sont proches de la maison

Des sargasses échouées sur une plage de la Martinique, en 2011.

Des sargasses échouées sur une plage de la Martinique, en 2011. - PATRICE COPPEE / AFP

La Cour de cassation précise qu'il est sans importance que ce phénomène soit naturel ou extérieur au bien vendu.

La présence saisonnière d'algues toxiques sur la côte représente un défaut pour les maisons proches, qui doit être signalé dans une vente immobilière, d'après un arrêt de la Cour de cassation. Il est sans importance que ce phénomène soit naturel ou extérieur au bien vendu, a observé la Cour, car la loi ne fait pas de telles distinctions concernant les vices cachés.

Il suffit, selon la loi, que ce défaut rende la maison impropre à l'usage auquel son acquéreur la destinait ou qu'il diminue tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquise ou qu'il n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.

>> Estimez le prix de votre bien immobilier avec notre simulateur gratuit

Des sargasses qui s'échouent régulièrement

La justice avait été saisie par l'acquéreur d'une maison située à cent mètres d'une plage sur laquelle s'échouaient régulièrement des sargasses qui émettaient des gaz toxiques en se décomposant. Le phénomène n'étant pas permanent, le vendeur avait pu le passer sous silence lors de la vente de la maison.

Non seulement, soutenait l'acheteur, il s'agit d'un défaut caché dont le vendeur avait connaissance, mais de plus il s'agit d'un dol, d'une tromperie, puisque le vendeur a passé sous silence ce phénomène alors que l'acquéreur s'en était inquiété, indiquant avoir des problèmes respiratoires.

Chacun de ces deux fondements juridiques est susceptible d'entraîner l'annulation de cette vente, ont confirmé les juges en donnant gain de cause à l'acquéreur.

(Cass. Civ 3, 15.6.2022, A 21-13.286).

D.L. avec AFP