Expropriation: même en cas de retard, un justiciable peut être entendu

La Cour de cassation a estimé qu'un justiciable qui fait appel d'une décision d'expropriation peut être entendu même s'il a fourni ses pièces hors délai.

L'appel d'une décision d'expropriation ne peut pas être estimé caduc simplement parce que le justiciable a fourni ses pièces hors délai, a jugé la Cour de cassation.

Cette décision instaure de "nouvelles règles de procédure", explique la plus haute juridiction française qui, "jusqu'à présent", "jugeait, en matière d'expropriation, que l'appelant qui dépose les pièces produites au soutien de son mémoire après l'expiration du délai prévu pour conclure, était déchu de son appel".

Quarante-deux propriétaires de parcelles ou ayants droits s'étaient pourvus en cassation après une décision de la chambre d'expropriation de la cour d'appel de Poitiers, à la demande de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine.

La production tardive de pièces ne doit être sanctionnée

La Cour de cassation leur a donné raison en invoquant notamment la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou Convention européenne des droits de l'homme, signée par les 46 États-membres du Conseil de l'Europe.

En l'occurrence, la Cour rappelle que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable". Et, au nom du droit d'accès à un tribunal "concret et effectif", selon les termes de la Convention européenne, la production tardive de pièces ne doit être sanctionnée "que par leur irrecevabilité", pas par le rejet de l'appel.

(Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2025, V 23-20.925)

D.L. avec AFP