Peut-on annuler sa demande de départ en retraite?

Les assurés qui ont demandé à bénéficier de leur pension peuvent toujours faire marche arrière sans justification tant qu'ils n'ont pas reçu la notification actant leur nouveau statut de retraité.

Moins de trois semaines après la promulgation de la loi, les premiers décrets d'application de la réforme des retraites ont été transmis pour avis au Conseil d'Etat. L'un d'eux -que nous avons pu consulter- prévoit dans son article 7 que certaines personnes puissent annuler "leur demande de pension sous réserve de déposer leur demande dans un délai de deux mois" à compter de la date de publication du décret, qui n'est pas encore connue.

Sont concernés les assurés qui auraient demandé à prendre leur retraite avant l'entrée en vigueur de la réforme le 1er septembre, mais dont le premier versement de pension est prévu après cette date. L'idée étant de permettre à ceux qui le souhaitent de se rétracter pour éviter de toucher une pension moindre alors que la réforme prévoit d'augmenter la durée de cotisation d'un trimestre dès septembre pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Dans les faits, avec ou sans réforme, il est déjà possible d'annuler ou de reporter, quelle que soit la raison, sa demande de retraite tant que le traitement du dossier n'est pas définitivement terminé. "A tout moment le futur retraité peut contacter la Cnav et demander de reporter ou d'annuler son départ. Il faut juste une trace écrite", souligne la Caisse nationale d'assurance vieillesse à BFM Business. Et d'ajouter que l'assuré "n'a pas besoin de se justifier".

Annuler sa demande de retraite après notification

Les choses se compliquent si vous souhaitez annuler ou reporter votre départ en retraite alors que vous avez déjà reçu la notification actant votre nouveau statut de retraité. La notification est un document officiel envoyé par l'Assurance retraite qui mentionne notamment le point de départ de votre retraite ou le montant de votre pension. Ce document doit être conservé pour justifier son statut de retraité.

En théorie, "l'attribution d'une retraite effectuée à la demande de l'assuré" est donc "définitive à compter de la date de sa notification", indique la Cnav. Dès lors, "la retraite attribuée peut être annulée uniquement dans des cas particuliers". Par exemple, l'annulation est "possible si des dispositions plus avantageuses sont intervenues après le point de départ de la retraite et au plus tard 2 mois après la notification".

Dans tous les cas, c'est la Commission de recours amiable de l'Assurance retraite qui sera saisie pour examiner une demande d'annulation de retraite formulée après notification. A ce stade, l'assuré n'a plus la main. La Commission approuve ou rejette les demandes, au cas par cas, et demande le remboursement des sommes versées le cas échéant. La Cnav assure toutefois que les demandes de report ou d'annulation après notification restent "très rares".

https://twitter.com/paul_louis_ Paul Louis Journaliste BFM Eco