BFM Patrimoine

Systran: suite de l`affaire C-103/11P Commission/Systran.

BFM Patrimoine

(CercleFinance.com) - Systran, spécialiste des technologies de traduction automatique, annonce que la cour annule l`arrêt du tribunal par lequel il a condamné la Commission à verser à la société une indemnité forfaitaire de 12 millions d`euro

(CercleFinance.com) - Systran, spécialiste des technologies de traduction automatique, annonce que la cour annule l`arrêt du tribunal par lequel il a condamné la Commission à verser à la société une indemnité forfaitaire de 12 millions d`euros en réparation de son préjudice subi.

La Cour déclare que 'le tribunal aurait dû décliner sa compétence et inviter les parties à saisir les juridictions nationales compétentes, désignées par les nombreux contrats portant sur le système de traduction automatique Systran, conclus par Systran et la Commission'.

En outre la Cour (Première Chambre) a statué définitivement sur le litige et déclare et arrête que l`arrêt du Tribunal de l`Union européenne du 16 décembre 2010 dans l`affaire T-19/07 (Systran et Systran Luxembourg/Commission) est annulé.

Le recours de Systran et Systran Luxembourg dans l`affaire T-19/07 est rejeté.

Systran et Systran Luxembourg sont condamnées à supporter les dépens exposés par la Commission européenne devant la cour de Justice de l`Union européenne, ainsi que devant le Tribunal de l`Union européenne.

Copyright (c) 2013 CercleFinance.com. Tous droits réservés.

Cercle Finance