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Ni demande, ni plafond pour être remboursé des trop-perçus

Le fournisseur historique d’électricité EDF s’engage dès à présent à rembourser automatiquement tous les trop-perçus sur les factures après résiliation des contrats par les clients.

Le fournisseur historique d’électricité EDF s’engage dès à présent à rembourser automatiquement tous les trop-perçus sur les factures après résiliation des contrats par les clients. - -

Le fournisseur historique d’électricité EDF s’engage dès à présent à rembourser automatiquement tous les trop-perçus sur les factures après résiliation des contrats par les clients.

Jusqu’à présent, quand vous résiliiez vos contrats auprès d’EDF, vous n’étiez remboursé automatiquement des trop-perçus uniquement si ceux-ci étaient supérieurs à 15,24€. En deçà de ce montant, le fournisseur d’électricité attendait une demande express du client pour procéder à ce remboursement.

Epinglé par le médiateur de l’énergie il y a déjà un an, EDF trainait des pieds pour effectuer ces remboursements en dessous de 15€ de manière automatique.

Il aura donc fallu l’intervention du médiateur de l’énergie ainsi qu’une disposition dans la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité) votée en décembre 2010 par le Parlement, pour que le fournisseur d’énergie soit contraint, légalement, à procéder systématiquement et automatiquement à ces remboursements.

Pour être clair, aujourd’hui, en cas de résiliation de contrat EDF, l’entreprise sera obligée de rembourser tous les trop-perçus, peu importe le montant, de manière automatique sans que le client ait besoin d’en faire la demande.