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Successions: la convention franco-suisse va cesser d'être appliquée

La Suisse n'aura bientôt plus de convention avec la France concernant les successions.

La Suisse n'aura bientôt plus de convention avec la France concernant les successions. - -

La France a dénoncé, ce mardi 17 juin, la convention sur les successions qui la liait à son voisin suisse. Une mauvaise nouvelle pour certains résidents français.

Il s'agit de la fin d'une époque. Mardi 17 juin, la France a dénoncé la convention sur les successions conclue avec la Suisse en 1953, a-t-on appris de source diplomatique à Berne. La convention cessera d'être appliquée après le 31 décembre 2014.

Cette décision est une mauvaise nouvelle pour toutes les personnes résidant en France, et susceptibles d'hériter un jour de biens d'un parent ou ami résidant en Suisse.
Ils devront en effet payer à partir du 1er janvier 2015 l'impôt français sur l'héritage, alors qu'auparavant ils étaient soumis au droit du pays du défunt, en l'occurrence la Suisse, qui taxe nettement moins que la France.

Les autorités suisses expriment leurs regrets

Le Conseil fédéral (gouvernement suisse) "prend acte avec regret" de cette décision attendue et annonce vouloir poursuivre le dialogue sur les autres dossiers, notamment la fiscalité des frontaliers, a indiqué le Département fédéral des finances (ministère) dans une prise de position.

La convention de 1953 prévoit une imposition sur la base du domicile du défunt uniquement alors qu'un projet de nouvelle convention, rejeté pour l'heure au Parlement suisse, voulait que ce soit le droit du pays où réside l'héritier qui soit appliqué en sus du droit du pays du défunt.

Un risque de double imposition

A partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit interne en matière de succession, selon le communiqué.

Concrètement, dès janvier 2015, les quelque 180.000 Suisses domiciliés en France devront payer l'impôt sur les successions en France lorsqu'ils hériteront de biens détenus par des parents résidant en Suisse.

Ils risqueront la double imposition, dans la mesure où la Suisse applique le droit du domicile du défunt, et taxe également les héritages, mais à un niveau nettement moins élevé cependant qu'en France.

Y. D .avec AFP