Qu'est-ce que l'impôt plancher sur la fortune débattu ce jeudi par les députés?

Une proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultra-riches sera examinée à l'Assemblée nationale ce jeudi. En quoi consiste cet impôt inspiré des travaux de l'économiste Gabriel Zucman?

Les contribuables les plus riches dans le viseur fiscal? Une proposition de loi portée par les députés Ecologiste et Social Eva Sas et Clémentine Autain vise à créer un impôt plancher sur la fortune (IPF). Elle a été adoptée par la commission des Finances le 12 février et sera examinée en séance à l'Assemblée nationale ce jeudi 20 février à l'occasion de la journée d’initiative parlementaire du groupe des deux rapporteures. Que comporte cette proposition inspirée des travaux de l'économiste Gabriel Zucman?

• Qui sera soumis à l'Impôt Plancher sur la Fortune?

La proposition de loi prévoit de créer un "impôt plancher sur la fortune (IPF) pour les 0,01 % des contribuables les plus riches, dont la valeur nette du patrimoine dépasse les 100 millions d’euros". 4.000 foyers devraient être visés selon la proposition de loi. De son côté, la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin évoque 2 000 contribuables.

• Quelle part du patrimoine sera taxée?

L’objectif est de garantir que le total des impôts acquittés chaque année par ces contribuables – impôt sur le revenu, IFI, CSG, CRDS et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – soit au moins égal à 2% de la valeur nette de leur patrimoine.

La proposition de loi vise ainsi à taxer l'ensemble du patrimoine et pas seulement les revenus.

Selon la proposition de loi, "notre système d’imposition est régressif pour les 0,1% les plus riches: ces derniers paient, proportionnellement à leurs revenus, moins d’impôts que la moyenne des Françaises et des Français." Or, "ils savent structurer leur fortune pour qu’elle génère peu de revenus imposables."

"Une mesure simple de justice fiscale", a résumé Eva Sas le 12 février, devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

Ainsi, contrairement à un impôt sur le revenu, où sont taxés les gains annuels, l’impôt sur la fortune va prélever un patrimoine "qui ne génère pas toujours de liquidités immédiates", comme des œuvres d’art ou une entreprise, explique Eric Le Fur, professeur à l’Inseec. La particularité est que l'outil de travail est inclus dans cette proposition de loi, ce qui soulève l'inquiétude quant à la fragilisation des entreprises.

Les Experts : Un nouvel impôt inspiré de la "taxe Zucman" - 13/02

20:44

• Pour éviter l'exil fiscal, une "exit tax" proposée

Pour éviter l’exil fiscal des contribuables concernés, un amendement, approuvé lors de la lecture en commission des Finances, instaure une "exit tax", qui "permet de faire perdurer le dispositif pendant cinq ans, dès lors que vous quittez le territoire pour changer votre résidence fiscale", a décrit Eva Sas.

• Combien rapporterait cet impôt?

La contribution rapporterait entre 15 et 25 milliards d’euros de recettes par an, selon la rapporteure Eva Sas, qui cite une estimation faite par Gabriel Zucman.

Le texte reprend en effet les travaux de cet économiste, professeur à l'Ecole d'économie de Paris et directeur de l'Observatoire européen de la fiscalité, qui souhaite que cet impôt soit instauré à l’échelle mondiale.

La proposition de loi a cependant peu de chance d'être adoptée car la coalition présidentielle et la droite s'y sont montrées hostiles.

Louise de Maisonneuve