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La "pertinence économique" de l'impôt français sur les sociétés questionnée

Le Conseil des prélèvements obligatoires appelle à poursuivre l'évolution de l'IS.

Le Conseil des prélèvements obligatoires appelle à poursuivre l'évolution de l'IS. - Pixabay

Dans un rapport paru ce jeudi, le Conseil des prélèvements obligatoires appelle à faire évoluer l'impôt sur les sociétés afin "de mieux atteindre ses objectifs de compétitivité, de rendement budgétaire et d'orientation des comportements des entreprises".

Alors que les négociations internationales progressent à grand pas sur la réforme de la taxation des multinationales, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), appelle ce jeudi dans un rapport à améliorer la "pertinence économique" de l'impôt français sur les sociétés.

"Dans un contexte de finances publiques tendues, (...) il convient de s'assurer que l'évolution" de l'impôt sur les sociétés (IS) sera "bien compatible avec la préservation des recettes budgétaires résultant de cet impôt", prévient le CPO, instance associée à la Cour des comptes. La France a eu pendant longtemps un taux d'impôt sur les sociétés élevé par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE, mais il devrait "tendre dans les prochaines années vers la moyenne des taux pratiqués dans les pays membres de l'OCDE".

Depuis 2017, une baisse progressive de l'IS est engagée, pour le ramener de 33% à 25% en 2022, tandis que d'autres pays, comme les Etats-Unis ou le Royaume-Uni, veulent augmenter les leurs. Ce mouvement s'est accompagné d'un durcissement de certains dispositifs permettant de réduire l'IS, comme le report des déficits ou la déductibilité des charges financières. Mais, l'IS "doit aujourd'hui poursuivre son évolution afin de mieux atteindre ses objectifs de compétitivité, de rendement budgétaire et d'orientation des comportements des entreprises", plaide le CPO.

Trop de niches fiscales?

En particulier, s'il y a bien eu "un effort" pour élargir l'assiette de l'IS, c'est-à-dire le montant des bénéfices sur lesquels il est appliqué, la France a connu une hausse des niches fiscales portant sur l'IS ces dix dernières années, en particulier avec le CICE et le crédit d'impôt recherche (CIR), note le CPO. Elles représentent entre 10 et 15% de son produit, qui s'élevait à environ 48 milliards d'euros en 2019.

Dans une seconde note publiée jeudi sur la future réforme de la taxation des multinationales en cours de négociations à l'OCDE, le CPO a revu son évaluation de l'impact pour la France. Il pourrait rapporter un surcroît de recettes de l'ordre de 5 milliards d'euros par an, dans l'hypothèse d'un taux minimum de 15%.

Mais le CPO souligne que plusieurs paramètres ne sont pas encore précisés, comme l'assiette qui servira de base à ce futur impôt mondial et certaines conditions de son application (règlement des litiges, modalités de recouvrement, etc.). Cela soulève des "points de vigilance" sur "ses modalités, dont les détails peuvent avoir un impact considérable sur les intérêts des entreprises et des finances publiques françaises", prévient le CPO.

P.L. avec AFP