Impôts: pourquoi vos chances d'avoir un contrôle fiscal ont fortement augmenté

Le nombre de contrôles sur pièces de l'impôt sur le revenu a fortement augmenté ces dernières années. Une progression assumée par la DGFIP qui s'inquiète notamment du phénomène de fraudes aux crédits d'impôt.

10,6 milliards d'euros. C'est le montant encaissé par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) après contrôle fiscal en 2023. Si ce chiffre est stable par rapport à 2022, les demandes de recouvrement sont en hausse (15,18 milliards d'euros, après 14,66 milliards). De même que le nombre de contrôles effectués auprès des particuliers.

Selon le rapport annuel de la DGFIP publié ce mardi, 994.364 contrôles sur pièces de l'impôt sur le revenu ont été opérés l'an passé, soit 37% de plus qu'en 2022 et 52% de plus qu'en 2021. Le nombre de contrôles liés cette fois aux impôts patrimoniaux est lui aussi en hausse de 12% (88.089).

Cette progression tient en partie à l'amélioration des outils de l'administration fiscale qui recourt désormais régulièrement à l'intelligence artificielle pour gagner en efficacité. Plus de la moitié des contrôles fiscaux (56%) ont ainsi été ciblés par l'IA l'an passé.

Elle est aussi le fruit de la progressive mise en œuvre de mesures inscrites dans le plan de lutte contre la fraude annoncé en mai 2023. Le texte prévoit, entre autres, d'augmenter d'ici à 2027 de 25% le nombre de contrôles fiscaux des particuliers, notamment des plus gros patrimoines, et de dédier 1.500 effectifs supplémentaires à ces contrôles.

Nicolas Doze face à Jean-Marc Daniel : Lutte contre la fraude, un leurre ? - 02/05

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Hausse des fraudes aux crédits d'impôt

Mais la hausse du nombre de contrôles fiscaux est aussi la réponse à l'apparition d'un phénomène récent inattendu: l'augmentation des tentatives de fraudes à l'impôt sur le revenu, et plus précisément des fraudes liées aux crédits et réductions d'impôt. "Pour faire face à l'augmentation et à l'évolution permanente des tentatives de fraudes à l'impôt sur les revenus, une cellule nationale a été mise en place en décembre 2023 afin d'établir la stratégie nationale de lutte contre ce type de fraudes", explique la DGFIP.

L'an passé, la Cour des comptes constatait déjà que "le phénomène de fraude aux réductions et crédits d'impôts s'est amplifié brusquement avec le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et la mise en place du prépaiement de 60% des crédits d'impôt de l'année précédente en janvier de chaque année".

Ce type de fraudes est même encouragé par certains comptes sur les réseaux sociaux qui expliquent comment déclarer des dépenses inexistantes ouvrant droit à un crédit d'impôt pour obtenir un remboursement. Face à ces tentatives "destinées à détourner de manière irrégulière les crédits d'impôt", la DGFIP assure avoir "amplifié la lutte contre la fraude déclarative". "En 2023, les actions entreprises par nos agents ont permis de déjouer, dès la déclaration de revenus, les tentatives des fraudeurs et d'éviter 182 millions d'euros de versements indus et crédits d'impôt", expliquait en avril l'administration fiscale qui suit le phénomène depuis 2020.

Et de rappeler que déclarer des dépenses fictives ou erronées pour obtenir un crédit d'impôt "expose à des poursuites pénales pour escroquerie ou fausse déclaration". En outre, la loi de Finances 2024 a créé un délit d'incitation à la fraude fiscale "pour punir la mise à disposition de schémas de fraude sur internet et les réseaux sociaux, et sanctionner les personnes qui commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine".

https://twitter.com/paul_louis_ Paul Louis Journaliste BFM Eco