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Impôts: pensez à demander une remise gracieuse, ça ne coûte rien

La date limite pour déclarer les revenus est échue

La date limite pour déclarer les revenus est échue - Joël Saget - AFP

L'ultime échéance pour déclarer vos revenus est désormais passée, mais il existe un moyen pour éviter de vous voir appliquer une pénalité de 10%: solliciter la grâce de l'administration fiscale.

L'ultime délai est échu. Les contribuables français disposant du délai le plus long pour déclarer leurs revenus, avaient en effet jusqu'à mercredi minuit pour remplir en ligne le document pré-rempli par l'administration fiscale. Et si vous avez loupé le coche, le fisc est en droit de vous imposer une majoration de 10% du montant de l'impôt dû au titre de vos revenus de 2016. "Le système informatique applique automatiquement cette pénalité de 10%", souligne d'ailleurs Grégory Klein, avocat spécialisé en droit fiscal à Paris.

Et encore, ces 10% sont un minimum. La pénalité peut passer à 40% si l'administration vous met en demeure et que vous ne déposez pas la déclaration dans les 30 jours.

"Il ne faut pas hésiter"

Il existe néanmoins un moyen d'échapper à cette majoration de 10%: faire amende honorable et solliciter la clémence de l'administration fiscale. L'article R*247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) permet en effet de faire une demande de remise gracieuse.

"Il ne faut pas hésiter à utiliser cette procédure. La décision se fait ensuite au cas par cas, les centres des impôts gérant les demandes de façon autonome. Il est donc de difficile de dire dans quels cas de figure la demande peut être acceptée. Mais j'imagine que si la déclaration a été faite dans les heures qui suivent la date limite ou si le contribuable fournit de bonnes explications pour expliquer son retard, il doit y avoir une réduction totale ou partielle de la pénalité", explique Grégory Klein.

Cette procédure de demande de remise gracieuse ne se limite pas aux pénalités de retard. Le contribuable peut aussi y avoir recours pour obtenir une remise totale ou partielle sur son impôt sur le revenu. En 2015, 200.779 demandes gracieuses concernant l'impôt sur le revenu avaient ainsi été déposées auprès de l'administration fiscale, selon la DGFip.

Être de bonne foi

L'administration va étudier la demande du contribuable en tenant compte notamment de son patrimoine, de ses ressources, du montant de sa dette fiscale ainsi que de l'évaluation des dépenses essentielles à la vie courante du foyer.

En pratique, ce sont surtout les contribuables qui font face à des situations exceptionnelles, comme un licenciement ou la perte d'un proche qui ont le plus de chance d'obtenir la clémence de l'administration fiscale.

"Il faut donner des arguments clairement recevables car on demande à l'administration de prendre en compte de sa situation, de donner une dimension humaine à quelque chose qui ne l'est pas. Il faut également montrer que l'on a régulièrement fait sa déclaration de revenus en temps et en heure et que l'on a toujours payé ses impôts. Il est impossible d'obtenir une remise gracieuse si on ne montre pas que l'on est un bon contribuable", développe Grégory Klein.

Cet avocat conseille ainsi d'être de "bonne foi et d'expliquer la situation le plus clairement possible en avançant les arguments qui font qu'on ne peut payer les impôts".

Le problème d'une demande gracieuse est, comme dit auparavant, qu'elle dépend du bon vouloir de l'administration. "Le taux d'acceptation des demandes de remises gracieuses est faible, probablement moins d'une sur quatre. Mais il ne faut néanmoins pas hésiter à y avoir recours", considère l'avocat. 

Comment faire une demande gracieuse

Le contribuable doit adresser un courrier en recommandé avec accusé réception à son centre des impôts. Il y joint une lettre qui explique le plus clairement possible sa demande en joignant les justificatifs nécessaires et en indiquant son numéro fiscal et la référence de son avis d'imposition. Sans que ce soit une obligation, l'administration recommande de télécharger, compléter et joindre le formulaire 4805-SD.

>> Téléchargez un modèle de lettre de demande de remise gracieuse sur BFM Services

Julien Marion