BFM Patrimoine

Impôts: comment profiter des réductions fiscales sur la famille

Le cabinet Fidal a répondu à vos questions sur les moyens de payer moins d'impôts.

Le cabinet Fidal a répondu à vos questions sur les moyens de payer moins d'impôts. - -

Depuis le 1er janvier, les nouvelles mesures fiscales du budget 2014 sont entrées en vigueur. Pour éviter que la note soit trop salée, les experts du cabinet d'avocats Fidal vous donnent leurs conseils pour utiliser au mieux les allégements fiscaux accordés aux familles.

De l'aveu même de François Hollande, les impôts sont devenus trop lourds en France. Mais en attendant la remise à plat fiscale promise, l'année 2014 s'annonce rude. Depuis le 1er janvier, toute une série de mesures fiscales sont entrées en vigueur modifiant notamment le plafonnement du quotient familial, l'intégration des intérêts et dividendes dans le barème de l'impôt sur le revenu, ou encore le régime des plus-values immobilières.

Pour éviter que ces changements n'alourdissent trop la note à payer en 2014, une équipe de 7 avocats fiscalistes du cabinet Fidal, animée par Patrice Graillat, s'est mobilisée pour répondre à vos questions. Un premier volet a été consacré aux allégements sur l'immobilier. En voici un second sur les questions liées à la famille.

GrisailleParisienne: Avec la baisse du plafond du quotient familial, est-il toujours intéressant que je rattache mon fils de 21 ans, toujours étudiant et qui n'a pas de petit boulot, à mon foyer fiscal?

Arnaud JAMIN (Fidal): Cher Monsieur, A compter de la loi de finances 2013, l’avantage procuré par une demi-part est plafonné à 1.500 euros. Par le passé, l’avantage fiscal d’une pension alimentaire était égal à celui procuré par le rattachement au foyer fiscal.

Mais, avec le temps, la déduction des pensions alimentaires (plafond de 5698 euros demeuré inchangé) versée aux enfants majeurs est devenue plus intéressante. Pour les revenus de 2013, les contribuables ayant des enfants majeurs célibataires et dont le taux marginal d’imposition est supérieur à 14% auront donc intérêt à choisir la pension alimentaire.

Discosolo: J'ai un enfant en garde alternée avec mon ex-compagne. Comment permettre à chacun de bénéficier au mieux du crédit d'impôt sur les frais de garde ?

Sylvie LAZIMI (Fidal): Bonjour, Je vous rappelle que les dépenses exposées par les contribuables pour la garde, à l'extérieur de leur domicile, de leurs enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, la garde doit être assurée :

- soit par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ;

- soit par un établissement relevant du contrôle sanitaire: crèches, garderies (y compris les garderies scolaires assurant la garde des enfants en dehors des heures de classe), haltes garderies, centres de loisirs sans hébergement, syndicats interscolaires.

Lorsque la garde est assurée au foyer du contribuable, les dépenses sont prises en compte, quel que soit l'âge de l'enfant, dans le cadre de l'aide à l'emploi d'un salarié à domicile.

Les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal s'entendent des dépenses effectivement supportées, sous déduction des aides reçues des caisses d'allocations familiales ou des caisses de mutualité sociale agricole.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses, retenues dans la limite annuelle de 2.300 euros par enfant (soit un crédit d'impôt maximal de 1.150 euros par enfant). Son montant est pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

En ce qui concerne les enfants réputés à charge égale de leurs parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée, la limite de prise en compte des dépenses est divisée par deux pour chacun des parents (1.150 euros au lieu de 2.300 euros).

En pratique, chacun des 2 ex-époux doit donc compter l’enfant à charge et indiquer le nom et l’adresse de la personne assurant la garde.

Mais je comprends de votre question que vous n’étiez pas mariés, mais en concubinage…. Dans ce cas, comme en cas de divorce, les enfants mineurs sont réputés être à charge égale de l’un et de l’autre parent, sauf indication contraire de l’accord entre les parents. Cette présomption peut cependant être écartée si l’un ou l’autre des parents justifie qu’il assume la charge principale des enfants.

En toute hypothèse n’oubliez pas que les factures ou justificatifs de frais de garde doivent être établis au nom de l’un et de l’autre des parents dés lors que l’un et l’autre déclare l’enfant à sa charge !

Niniz: Bonjour, nous sommes un couple non marié avec deux enfants. Chacun fait sa déclaration de revenus. Les deux enfants sont répartis sur les deux déclarations de revenus. Ma question : vaut-il mettre les deux demi-parts sur celui qui a le plus de revenus ?

Brigitte BOYER (Fidal): Pour un couple non marié, vaut il mieux rattacher les enfants à celui qui a le plus de revenus ? La réponse n’est pas aussi simple, cela dépend du niveau des revenus de chacun.

Par exemple, pour un couple qui perçoit un salaire annuel de 48.000 euros, dont l’un gagne 30.000 euros, l’autre 18.000 euros; il est plus intéressant d’opter pour l’imposition de chacun avec 1 part et ½ (l’économie est d’environ 130 euros).

Si au lieu de gagner 18.000 euros, le conjoint a un salaire de 24.000 euros ; il n’y a pas d’avantage à retenir l’une ou l’autre solution.

Dans l’hypothèse où le couple a un salaire total de 60.000 euros, dont 36.000 euros pour l’un et 24.000 euros pour l’autre, rattacher les deux enfants à celui qui gagne le plus est le plus favorable (écart 90 euros).

Pour être certain que vous retenez la meilleure solution, vous n’avez malheureusement pas d’autre solution que de faire les différents calculs au moment de la souscription de la déclaration.

Le simulateur disponible sur le site impot.gouv.fr est simple d’utilisation et intègre le montant de la prime pour l’emploi qui peut être un élément décisif dans votre choix.

BFMbusiness.com