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Impôts: comment profiter des allégements fiscaux en 2014

Le cabinet Fidal a répondu à vos questions sur les moyens de payer moins d'impôts.

Le cabinet Fidal a répondu à vos questions sur les moyens de payer moins d'impôts. - -

Depuis le 1er janvier, les nouvelles mesures fiscales du budget 2014 sont entrées en vigueur. Pour éviter que la note soit trop salée, les experts du cabinet d'avocats Fidal vous donnent leurs conseils pour utiliser au mieux les allégements fiscaux liés aux revenus.

De l'aveu même de François Hollande, les impôts sont devenus trop lourds en France. Mais en attendant la remise à plat fiscale promise, l'année 2014 s'annonce rude. Depuis le 1er janvier, toute une série de mesures fiscales est entrée en vigueur modifiant notamment le plafonnement du quotient familial, l'intégration des intérêts et dividendes dans le barème de l'impôt sur le revenu, ou encore le régime des plus-values immobilières.

Pour éviter que ces changements n'alourdissent trop la note à payer en 2014, une équipe de 7 avocats fiscalistes du cabinet Fidal, animée par Patrice Graillat, s'est mobilisée pour répondre à vos questions. Un premier volet a été consacré aux allégements sur l'immobilier, un second sur les questions liées à la famille. Voici le dernier portant sur les placements et les revenus.

>> Placements

Londresmappelle: Le gouvernement va lancer deux nouveaux types de contrat d'assurance-vie. Est-ce que cela va rester un placement intéressant fiscalement, et si oui à quelles conditions ?

Arnaud JAMIN (Fidal): La fiscalité de l’assurance-vie demeure attractive en France, particulièrement en comparaison avec nos voisins européens mais elle se dégrade légèrement et l’assurance-vie suscite la convoitise de Bercy par les enjeux financiers qu’elle représente.

Cette année, deux nouveaux types de contrats ont été créés, les contrats euro-croissance, qui présentent la particularité de permettre une perception différée des prélèvements sociaux sur les produits euros inscrits dans une provision de diversification (un compartiment du contrat), et les contrats vie-génération qui permettent d’obtenir un abattement de 20% sur l’assiette fiscale des capitaux transm.500 euros).

Ce second contrat soulève tout de même des interrogations car il implique des investissements dans le logement social, l’économie sociale, la capital-risque et les entreprises de taille intermédiaire, ce qui signifie une prise de risque plus importante pour le souscripteur et, a priori, un moindre espoir de gain.

Parallèlement, le législateur a rehaussé le taux du prélèvement en cas de décès au delà de 700.000 euros de 25 à 31,25% mais la fiscalité de l’assurance-vie tant en cas de rachat qu’en cas de décès demeure toujours attractive, de même que son régime civil au regard du droit des successions. Elle constitue donc toujours, en France, un produit d’épargne fiscalement attractif même s’il n’échappe pas aux rigueurs de l’air du temps fiscal.

Repentisuisse: J'ai un peu d'argent non déclaré placé à l'étranger. Est-il encore possible de le rapatrier en France sans trop verser de pénalités?

Patrice GRAILLAT (Fidal): Oui bien sûr, vous pouvez encore rapatrier des sommes non déclarées placées à l’étranger. Le dispositif a été pérennisé par la circulaire Cazeneuve 2 du 12 décembre 2013, avec des modifications mineures. Ce dispositif a une philosophie unique : permettre à des contribuables possédant un compte à l’étranger non déclaré de régulariser leur situation à des conditions moins sévères qu’en application du droit commun.

Votre situation au regard des pénalités dépend en fait de l’origine des fonds qui ont contribué à alimenter votre compte.

L’administration fiscale distingue en effet, les contribuables actifs des contribuables passifs :

- Les actifs sont ceux qui ont alimenté le compte à l’étranger à partir de la France. Ils se voient appliquer les pénalités les plus importantes. Ceux qui ont hérité d’un compte à l’étranger sans jamais l’avoir alimenté ou qui l’ont alimenté alors qu’ils résidaient fiscalement à l’étranger, sont considérés comme passifs : ils bénéficient d’une clémence fiscale plus importante.

Cela étant dit, quel barème de pénalités vous sera appliqué plus des intérêts de retard au taux de 4,8% l’an ?

- Une majoration de 15% des impôts supplémentaires dus (impôt sur le revenu et impôt sur la fortune) et une amende pour non déclaration du compte, égale à 1,5% de la valeur du compte au 31 décembre de chaque année plafonnée pour certaines années si vous êtes considérés comme passif.

>> Revenus

Stabiboss: Je paye l'ISF. Le Conseil constitutionnel a rejeté le nouveau plafonnement des revenus. Quelle est la législation qui va s'appliquer et comment agir en conséquence ?

Patrice GRAILLAT (Fidal): Ce qui a été censuré par le Conseil Constitutionnel, c’est une limitation de l’avantage en impôt lié au plafonnement de l’ISF en fonction des revenus. L’idée du Parlement était d’intégrer dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement les revenus latents (non réalisé) des assurances-vie possédées par le contribuable.

Le Conseil constitutionnel a considéré que ne pouvait être pris en compte dans le calcul des revenus pris en compte pour le plafonnement de l’ISF que les revenus réellement perçus par le contribuable, ce qu’il avait d’ailleurs déjà dit dans une décision fin 2012, avant le vote de la loi de finances.

La censure du Conseil Constitutionnel a simplement pour effet de rétablir le dispositif existant : le mode de calcul antérieur demeure tel qu’il était auparavant.

Autrement dit, beaucoup de bruit pour rien car finalement rien n’a changé !

Rolando: Bonjour, je suis retraité du privé et j'ai comme pension de retraite 3.000 euros nets par mois. Etant seul je paie 2.000 euros d'impôt locaux, 2.000 euros de taxes foncières et 5.000 euros d'impôts sur le revenu. Que puis- je faire pour diminuer mes impôts qui me grèvent quand même le tiers de mes revenus merci pour votre répons.

Brigitte BOYER (Fidal): Le net imposable de votre retraite est déclaré par les caisses aux services fiscaux. Le calcul de l’impôt correspondant est automatique. Le montant dû n’est donc pas contestable même s’il vous parait élevé.

Assurez vous toutefois que le nombre de parts retenu est correct et que les crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre ont été déclarés et pris en compte.

En ce qui concerne les impôts locaux, leur montant est effectivement élevé, mais vous êtes peut–être domicilié dans une commune où la pression fiscale est élevée (les taux varient de 1 à 4).

La forte imposition peut également provenir de la valeur locative retenue par l’administration. Cette valeur correspond à un prix au m2 multiplié par le nombre de m2. Ce calcul simple a priori est en réalité semé d’embuches.

Le prix au m2 a été fixé en 1970 revalorisée pour tenir compte de l’érosion monétaire. La surface imposable n’est pas celle que vous occupez, elle est pondérée à la hausse pour tenir compte des éléments de confort de votre habitation et des dépendances (parkings par exemple).

Avant de réclamer, assurez-vous des paramètres retenus en demandant au service des impôts fonciers la fiche de calcul qui a servi à déterminer la base imposée. Sachez que le gouvernement a annoncé une réforme de ces impositions.

Jameswest: Bonjour, peux-t-on déduire de l’impôt sur le revenu des frais d'avocats ?

Johanna FLAMENT (Fidal) Les frais d’avocat comme toutes autres dépenses, sont déductibles du revenu imposable s’ils sont exposés en vue de l’acquisition ou de la conservation de ce revenu.

Le législateur a prévu expressément le cas des honoraires d’avocat en matière de revenus fonciers. Un contribuable pourra déduire de ses revenus fonciers les honoraires d’avocat payés à l’occasion d’un procès avec son locataire.

Les honoraires d’avocat sont donc déductibles du revenu qu’ils permettent d’acquérir et de conserver. Attention, toutefois, ils sont déductibles du revenu mais pas de l’impôt.

Manaslu: Je suis en cours de négociation de rupture conventionnelle avec mon employeur. Pour payer moins d'impôt, est-il plus intéressant de se faire payer ses congés et RTT ou de les prendre ?

Patrice GRAILLAT (Fidal): Malheureusement les indemnités compensatrices de congés payés sont toujours imposables en cas de rupture du contrat de travail, comme le sont les salaires, les indemnités de préavis ou les RTT qui vous sont payés. Mais comme vous êtes encore en négociation, rien n’est perdu car certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail sont exonérées à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

-Le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche à laquelle vous appartenez ou par l’accord professionnel ou interprofessionnel dont relève l’entreprise que vous allez quitter, ou si ni l’une ni l’autre n’existe le montant de l’indemnité légale de licenciement ;

-La moitié de l’indemnité de licenciement perçue ;

-Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute que vous avez perçue en 2013 si votre rupture conventionnelle intervient en 2014 (ceci dans la limite d’un montant maximum de 222 192€ !Je vous le souhaite !)

De quelle indemnité s’agit-il ? Il s’agit de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article L 1237-13 du code du Travail.

A cela il faut ajouter que s’agissant de la partie imposable de l’indemnité perçue vous pourrez bénéficier du système du quotient qui permet de lisser le montant de l’impôt dans certaines conditions.

Duraner: Bonjour, peut-on déduire sur des revenus salariaux des cotisations sociales d'une activité agricole qui ne réalise aucun chiffre d'affaire

Manthieta GORY (Fidal):Bonjour, la détermination du revenu en matière d’impôt sur le revenu, c’est un peu comme une recette de cuisine.

Les ingrédients qui composent votre revenu global imposable, sont la somme des revenus nets de chaque catégorie de revenus. Ce revenu net catégoriel est égal à la différence entre les recettes et les charges propres à chaque catégorie de revenus (traitements et salaires, bénéfices agricoles, revenus fonciers, etc.)

Ainsi, les charges sociales d’une activité agricole ne peuvent être déduites que pour déterminer le revenu net agricole. Sauf, si vous êtes au régime du forfait agricole, la déduction des charges sociales d’une activité agricole qui n’a généré aucun chiffre d’affaires, pourra dégager u déficit agricole.

Ce déficit agricole pourra être imputé sur le total formé par les autres revenus nets à condition que le total formé par ces revenus nets autres qu’agricoles ne dépasse pas pour l’année 2013, la somme de 107.080 euros.

Rondy

Les avantages fiscaux seront davantage plafonnés en 2014. Quels sont les plus intéressants à utiliser en priorité ?

Manthieta GORY (Fidal) Bonjour, il convient de privilégier en priorité les avantages non soumis au plafonnement des niches fiscales, tels que (sans que cette liste soit exhaustive) :

- les avantages liés au quotient familial (rattachement d’enfants mineurs, majeurs étudiants, etc.) même s’il a été réduit pour 2013 à 1.500 euros/demi-part ; déduction des pensions alimentaires, déduction des charges liées aux monuments historiques ;

- les réductions d’impôt pour frais de scolarité des enfants, restauration d’immeubles en Malraux, dons faits aux œuvres d’intérêt général, dépenses de prévention de risques technologiques par les propriétaires bailleurs ;

Il existe d’autres types d’avantages non soumis au plafonnement. Une étude au cas par cas de votre situation sociale et professionnelle permettra de déterminer ceux qui pourraient vous intéresser.

Ensuite parmi les avantages soumis au plafonnement, il convient de privilégier d’une part :

- ceux soumis au plafond de 18.000 euros : réduction d’impôt pour investissements outre mer (biens productifs neufs, logements destinés à la location secteur libre et intermédiaire, logements sociaux) et souscription au capital de SOFICA.

- ceux dont la fraction qui excède le plafond global est reportable sur les années suivantes : souscription au capital de PME

- ceux qui sont étalés sur plusieurs années tels que les réductions pour Investissements outre-mer, réduction d’impôt pour investissement "Duflot".

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