Fiscalité: les créations d'entreprises dopées par la "flat tax", pas les investissements

Selon France Stratégie, l'instauration du prélèvement forfaitaire unique en 2018 a soutenu les créations d'entreprises mais n'a eu "aucun effet" sur l’investissement ou les salaires.

L'instauration en 2018 d'un prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital, surnommé "flat tax", a soutenu les créations d'entreprises en France mais n'a eu "aucun effet" sur l'investissement ou les salaires dans les entreprises les plus avantagées par la réforme, selon France Stratégie.

Cinq ans après une batterie de réformes fiscales consécutive à l'élection d'Emmanuel Macron, l'organisme chargé de conseiller le gouvernement dresse un cinquième et dernier bilan des effets de la "flat tax", du remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de l'abaissement de 33,3% à 25% de l'impôt sur les sociétés.

Concernant la "flat tax", qui a donc allégé la taxation du capital et libéré des ressources financières, "aucun effet" de sa mise en place "n'a été détecté sur l'investissement et les salaires parmi les entreprises possédées davantage par des personnes physiques", selon France Stratégie.

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"Possible qu'un surcroît d'investissement mette du temps à se matérialiser"

Ce constat s'inscrit "dans la lignée de nombreuses études académiques, qui échouent à mettre en évidence qu'une modification de la fiscalité du capital pesant sur les ménages puisse avoir un effet notable sur le comportement réel des entreprises, tant en termes d'investissement que (...) d'emploi et niveau de rémunération des salariés." Mais il est difficile d'identifier précisément les entreprises dont les actionnaires auraient particulièrement profité de la création de la "flat tax", concède France Stratégie.

Autre nuance importante, "il est possible qu'un surcroît d'investissement mette du temps à se matérialiser" et que les chercheurs parviennent donc à une conclusion différente dans quelques années. Quant aux créations d'entreprises, une étude commandée par France Stratégie à l'Institut des politiques publiques "montre qu'elles ont progressé plus vite dans les secteurs d'activité ayant le plus bénéficié des réformes de la fiscalité du capital."

En ce qui concerne la transformation de l'ISF en IFI, son coût pour les pouvoirs publics a été "vraisemblablement supérieur à 4 milliards d'euros" selon France Stratégie. En 2018, les recettes de l'IFI correspondaient à 29% de celles qui auraient été encaissées par l'Etat si l'ISF avait continué à exister. A supposer que ce "rapport de proportion" soit resté "stable" au fil des ans, "les recettes d'ISF en 2022 auraient été égales à 6,3 milliards d'euros, et la perte de recettes liées à sa transformation en IFI se serait donc élevée à 4,5 milliards d'euros", estime France Stratégie.

P.L. avec AFP