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Compte PayPal: le fraudeur ferait appel de sa condamnation

Les Français doivent déclarer leur compte PayPal

Les Français doivent déclarer leur compte PayPal - -

Le tribunal administratif de Pau a infligé une amende de 1.500 euros à un particulier n'ayant pas déclaré au fisc son compte PayPal. Face à la médiatisation de son histoire, il aurait décidé de faire appel ce 8 octobre.

Avoir un compte PayPal peut coûter cher. Le tribunal administratif de Pau a jugé, le 25 avril 2013, qu'un compte auprès du service de paiement en ligne PayPal, détenu par eBay, est considéré comme un compte à l'étranger, raconte Catherine Taurand, avocate, sur son site internet ce lundi 7 octobre. En effet, le siège de PayPal Europe se trouve au Luxembourg.

Une décision que ne comptait pas contester l'utilisateur condamné à payer 1.500 euros d'amende pour non-déclaration au fisc. Mais la médiatisation de son histoire l'aurait finalement poussé à changer d'avis, révèle Catherine Taurand. La Cour administrative d'appel devrait statuer courant 2014.

Des milliers d'amendes en prévisions

"Il s’agit là d’une interprétation très extensive. Cette solution est critiquable en pratique puisqu’il ne s’agit que d’un compte technique, que de nombreux particuliers sont quasi contraints d’ouvrir pour régler leurs achats sur Internet. Le solde de ce compte est souvent très faible", souligne Catherine Taurand.

Et les conséquences peuvent être nombreuses. En effet, l'avocate constate que "lorsqu’on sait que de très nombreux comptes techniques sont ouverts auprès d’établissements étrangers, dont la nationalité est très souvent ignorée des personnes ouvrant ledit compte sans porter une très grande attention à ce qu’ils prennent pour une simple modalité d’achat, cela laisse augurer des milliers d’amendes que le Trésor français va pouvoir infliger".

Diane Lacaze