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Immobilier: Bruxelles met en cause la fiscalité française

La France est assignée devant la Cour de justice de l'UE pour sa fiscalité immobilière

La France est assignée devant la Cour de justice de l'UE pour sa fiscalité immobilière - -

La réglementation française permet aux contribuables investissant dans les logements neufs qui louent leur bien de bénéficier d'un amortissement fiscal accéléré. Une disposition qui contreviendrait "à la libre circulation des capitaux".

La Commission européenne tape du poing sur la table. En 2011, elle avait déjà demandé à la France de prendre des mesures concernant la fiscalité immobilière, mais aucune modification n'avait été apportée à la législation. Ce jeudi 30 mai, elle a décidé d'assigner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne.

En effet, la loi française permet aux investisseurs dans des logements neufs de bénéficier d'un mécanisme fiscal accéléré. Ce dispositif permet aux personnes qui achètent un logement neuf pour le mettre en location de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement égal à 6% du prix d'acquisition pendant sept ans, et 4% pendant les deux années suivantes.

Des biens immobiliers étrangers davantage imposés

Mais la Commission dénonce le fait qu'un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre Etat de l'Union européenne ne peut bénéficier de l'amortissement fiscal accéléré, et ne peut donc profiter de cet avantage.

Dans la pratique, résume la Commission, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immobiliers à l'étranger risquent d'être davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immobiliers en France.

La Commission "considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE", explique-t-elle dans un communiqué.

Diane Lacaze