Fiscalité des expatriés: l'Espagne épinglée par la justice européenne

La Cour de justice de l'Union européenne a épinglé l'Espagne pour son obligation faite aux expatriés de déclarer leurs biens détenus à l'étranger, jugeant ce dispositif "disproportionné" et contraire au principe "de libre circulation des capitaux".

Depuis 2013, les résidents fiscaux en Espagne sont tenus de déclarer au fisc espagnol l'ensemble de leurs biens àl'étranger (immobilier, comptes...) dont la valeur dépasse 50.000 euros, dans le cadre d'une mesure destinée à mieux lutter contre la fraude fiscale.

Les biens concernés, souvent imposés dans les pays concernés, ne le sont pas une deuxième fois en Espagne. Mais l'absence de déclaration auprès du fisc espagnol est passible de lourdes sanctions, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.

Bras de fer

Dans son arrêt, rendu jeudi au terme d'un long bras-de-fer entre le fisc et des contribuables, la CJUE a estimé que la législation espagnole allait "au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre" ses objectifs, à savoir l'efficacité des contrôles fiscaux.

"Les sanctions" prévues en cas de "méconnaissance ou de respect imparfait" de la législation créent par ailleurs "une différence de traitement" entre Espagnols et expatriés et portent atteinte "à la liberté de circulation des capitaux", a-t-elle jugé.

Cet arrêt, conforme à un avis rendu en 2017 par la Commission européenne, est définitif et l'Espagne va donc devoir adapter sa législation, selon une porte-parole de la CJUE.

OC avec AFP