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Catastrophe naturelle: les règles à savoir pour être indemnisé

Une soixantaine de communes va bénéficier du dispositif de catastrophe naturelle

Une soixantaine de communes va bénéficier du dispositif de catastrophe naturelle - Sylvain Thomas - AFP

A la suite des intempéries dans l'Hérault, Bernard Cazeneuve a annoncé, ce mardi 30 septembre, qu'une soixantaine de communes allait bénéficier du dispositif de catastrophe naturelle dès mercredi. Une décision qui permet, dans certaines conditions, d'ouvrir la voie à une indemnisation.

Le gouvernement passe à l'action. En raison des pluies diluviennes et des inondations qu'elles ont provoquées dans l'Hérault, le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a annoncé, ce mardi 30 septembre qu'une soixantaine de communes va bénéficier de l'état de catastrophe naturelle à partir de mercredi.

Cette décision va permettre d'ouvrir la voie à l'indemnisation des victimes auprès des assureurs. Il est néanmoins nécessaire d'avoir bien en tête certaines informations.

> Quand demander l'indemnisation auprès de l'assureur?

Deux conditions sont nécessaires pour être indemnisées. En premier lieu, la victime doit avoir souscrit une "garantie catastrophes naturelles".

Attention, comme l'explique vosdroits.service-public.fr, cette garantie n'est pas comprise dans une assurance logement de base. En revanche, si l'utilisateur a souscrit un contrat "multirisques habitation", il est couvert.

En second lieu, un arrêté interministériel doit être pris pour délimiter les zones où cette catastrophe est située et les périodes concernées. Dans le cas des inondations dans l'Hérault, cette mesure devrait être effective à compter de mercredi. Evidemment, il faut que la commune de la victime soit incluse dans la liste de l'arrêté.

> Comment faire sa demande?

Une fois l'arrêté ministériel paru au Journal Officiel, la victime dispose d'un délai de 10 jours pour déclarer le sinistre auprès de son assureur.

Elle doit établir un descriptif des dommages subis avec l'inventaire des biens matériels touchés par la catastrophe. Des documents qui permettent d'attester la valeur et l'existence de ces biens peuvent être joints, comme des factures ou encore des photographies.

Attention à ne pas jeter les objets endommagés: ils ont besoin d'être conservés pour donner lieu à une indemnisation. Cette déclaration se fait via une lettre recommandée avec accusé de réception. Un expert viendra ensuite constater les dommages et évaluer les montants.

> Quelle indemnisation attendre?

Tout d'abord, il faut savoir qu'il existe une franchise, c'est-à-dire une somme qui reste à la charge de l'assuré, de 380 euros, que ce soit pour les biens ou l'habitation en tant que telle. Pour les biens à usage professionnel, cette franchise est déterminée selon le plus élevé des deux montants suivants: 1.140 euros ou 10% du total des dommages.

Pour le reste, l'indemnisation des biens dépend du contrat souscrit auprès de l'assureur. Il faut donc se reporter audit contrat.

> Quels délais pour l'indemnisation?

A compter de la date de déclaration des dommages par l'assuré, l'assureur dispose d'un délai de deux mois pour faire une avance, l'indemnisation à proprement parler devant intervenir dans les trois mois. L'assureur peut toutefois prévoir, dans le contrat, des conditions plus avantageuses.

> Que faire si l'assureur refuse de couvrir le risque "catastrophes naturelles"?

Dans le cas où la compagnie d'assurance refuse de couvrir ce risque alors qu'il est inclus dans le contrat, la victime peut saisir le Bureau Central de Tarification, dans délai de 15 jours après la lettre de refus de l'assurance. Il faut alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce bureau obligera ensuite l'assureur à exécuter le contrat.

J.M.