La loi de finances spéciale est prête

Le texte préparé par l'équipe gouvernementale sortante pourra être présenté dès le prochain conseil des ministres

La loi de finances spéciale pourra être déposée au prochain Conseil des ministres, mercredi 11 décembre; ce qui laissera un tout petit peu plus de marges de manœuvre que si l’on attend la semaine suivante. Pour mémoire, la loi doit être déposée devant le Parlement avant le 19 décembre. "Ce serait mieux de la présenter avec le nouveau Premier ministre”, indique un ministre sortant.

Que contient cette loi?

C'est une loi très succincte, trois voire quatre articles maximum, pour:

• autoriser le gouvernement à lever l’impôt
• autoriser les levées de dette
• relever le plafond d’endettement de l’Acoss pour financer la sécurité sociale
• autoriser les prélèvements sur recettes en faveur de l'Union européenne et des collectivités locales (le Conseil d’Etat doit encore se prononcer sur ce point).

Et quoi qu'il en soit, la loi spéciale ne permettra pas l'indexation du barème de l’impôt sur le revenu, comme certains l'assuraient.

Dépenses par décrets

L'ouverture des dépenses passera ensuite par voie réglementaire. On pourrait donc se retrouver dans la situation baroque où c’est au gouvernement sortant de signer ces décrets pour l'année à venir. Des décrets reproduisant le budget 2024, sur lesquels il y aurait quand même de forts gels, et qui donc ne suffiront pas à assurer le bon fonctionnement des institutions sur l'ensemble de l'année.

Il faudra donc un nouveau projet de loi de finances en début d’année. Mais rien ne garantit que les groupes à l’Assemblée arriveront à se mettre davantage d’accord que ce que l'on a connu jusqu’à présent.

Raphaël Legendre