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Evasion fiscale: la Suisse veut montrer patte blanche

La Suisse signe l'accord avec l'OCDE

La Suisse signe l'accord avec l'OCDE - -

La Suisse a signé, ce mardi 15 octobre, une convention avec l'OCDE afin de faciliter la chasse aux fraudeurs qui domicilient leurs avoirs à l'étranger afin d'échapper à l'impôt. Il faudra encore que le Parlement helvétique ratifie l'accord.

La Suisse veut réellement prouver qu'elle fait des efforts en matière de fraude fiscale. Sous la pression des opinions publiques dans le sillage de la crise financière de 2008, la Suisse a dû céder un peu de terrain.

Elle a donc officiellement signé, ce mardi 15 octobre, une convention multilatérale portant sur l'assistance mutuelle en matière fiscale. Néanmoins, rien n'est joué. La ratification par le Parlement helvétique de cet accord ne s'annonce pas facile.

La "Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale", signée par une soixantaine de pays dont tous les membres du G20, renforce la coopération entre les administrations des pays signataires, lesquelles s'engagent à échanger leurs informations ou encore à organiser des contrôles simultanés.

Le Parlement doit ratifier l'accord

L'accord prévoit une clause optionnelle relative à l'automaticité d'échanges d'informations sur ces non-résidents, un point particulièrement sensible pour la Suisse, soucieuse de préserver le secret bancaire.

Cette clause doit d'ailleurs faire l'objet d'accords séparés entre pays signataires, pour être effectivement appliquée.

Diane Lacaze