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Fonction publique: certains contractuels bénéficieront en 2021 d'une prime de précarité

À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat,

À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat, - BERTRAND GUAY © 2019 AFP

Un récent décret fixe à deux smic mensuels le plafond de rémunération permettant à certains contractuels de bénéficier de cette indemnité en 2021. Cette prime de précarité s’élèvera à 10 % de la rémunération brute globale versée.

À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat sous certaines conditions. Elle correspond à la prime de précarité à laquelle ont droit la plupart des CDD du secteur privé (sauf les CDD d'usage).

Un décret paru il y a quelques jours au Journal officiel précise les règles de cette indemnisation prévue par la loi de 2019 sur la transformation de la fonction publique. L’indemnité sera due pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2021.

L'indemnité versée un mois après le terme du contrat

La prime est accordée aux contractuels "recrutés pour certains motifs comme le cas d'absence d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou encore pallier la vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire" selon le site service-public.fr

Le montant de l'indemnité de fin de contrat "est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements".

L'indemnité sera versée au plus tard un mois après le terme du contrat" selon le texte publié au JO.

La prime est réservée aux CDD d'un an ou moins

En revanche, l'attribution de cette indemnité est assortie de conditions. Elle sera réservée aux agents exécutant un CDD inférieur ou égal à un an, hors contrat saisonnier. Le contrat devra avoir été accompli jusqu’à son terme (ce implique l'absence d'une démission ou d'un licenciement en cours de contrat).

De même, la prime de précarité ne sera pas versée si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Elle n'est pas due non plus lorsque l'agent bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d'État.

Enfin, son versement est réservée aux contractuels dont le salaire ne dépasse pas deux smic mensuels. En clair, "la rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 euros par mois" précise le site service-public.fr.

Frédéric Bergé
https://twitter.com/BergeFrederic Frédéric Bergé Journaliste BFM Éco