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Comment la facture du chauffage collectif pourra être individualisée

La loi et son décret fixent l’obligation d’installer des appareils de mesure de température par logement, a priori sur les radiateurs.

La loi et son décret fixent l’obligation d’installer des appareils de mesure de température par logement, a priori sur les radiateurs. - BrokenSphere Creative Commons BY-SA 3.0

"Un décret de la loi de transition énergétique précise les modalités imposant aux immeubles en chauffage collectif de mesurer la consommation réelle de chaque logement. La réglementation prévoit des exceptions qui pourraient exempter de nombreuses copropriétés de cette obligation."

La facturation du chauffage collectif devra, en principe, être individualisée dans les immeubles d'habitation. Si le principe en avait été acté par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, il manquait un décret important pour en fixer les modalités d'application, texte qui a été publié au J.O du 31 mai 2016.

Ce décret fixe l’obligation d’installer, d'ici le 31 mars 2017, "des appareils de mesure de température par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif". Cette mesure permettra de calculer les factures de chaque occupant à partir de ses consommations réelles. Elle vise à inciter les Français à ne pas gaspiller l’énergie qu'ils consomment en chauffage et contribuer à réduire l’empreinte carbone des habitations collectives.

Cette mesure implique un changement radical dans la facturation du chauffage collectif tel qu'il est pratiqué actuellement pour le calcul des charges dans les copropriétés privées. En l'absence de possibilités techniques d'individualisation, ces charges sont toujours forfaitisées et réparties selon les tantièmes de chaque appartement (qui évaluent sa quote-part), que l'occupant coupe ou ouvre à fond ses radiateurs.

Seule une minorité d'immeubles serait concernée par l'obligation

Sur le plan pratique, chaque propriétaire devra, si la mesure est votée par l'assemblée générale annuelle des copropriétaires, (faire) installer d'ici 2017, un dispositif permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque logement.

Cependant, le décret, selon l'Association des responsables de copropriétés, "limite fortement le nombre de copropriétés concernées par l’obligation d’individualiser". Cette association estime que l’obligation s’applique uniquement aux copropriétés dans lesquelles il est possible de "déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif", ce que seuls permettent les compteurs d’énergie thermique.

Elle ajoute: "Comme ces compteurs d’énergie thermique ne peuvent être installés que sur des réseaux de distribution de chauffage dits horizontaux, assez peu répandus en copropriété, une minorité d’immeubles sera concernée par l’obligation d’individualiser les frais de chauffage. En effet, la majorité des immeubles possède une distribution du chauffage verticale, configuration qui permet seulement d’installer des répartiteurs de frais de chauffage. Or les répartiteurs ne mesurant pas une quantité de chaleur, mais simplement une température ponctuelle, la majorité des copropriétés auront le choix d’individualiser ou non leurs frais de chauffage".

Quoiqu'il en soit, si la copropriété décide quand même d'individualiser les frais de chauffage, ce dispositif impliquera un coût de...

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Frédéric Bergé