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Dialogue social: une réforme qui ne contente personne

François Rebsamen présente le projet de loi ce mercredi 22 avril

François Rebsamen présente le projet de loi ce mercredi 22 avril - Alain Jocard - AFP

François Rebsamen présente ce mercredi 22 avril son projet de loi portant la réforme du dialogue social, qui contient notamment la fameuse prime d'activité. Au final, le texte ne satisfait ni les syndicats ni le patronat.

Les partenaires sociaux avaient échoué à s'entendre entre eux, le gouvernement tente de rectifier le tir. C'est ainsi que François Rebsamen présente ce mercredi 22 avril son projet de loi portant la grande réforme du dialogue social. François Hollande a encore affirmé dimanche sur Canal+ qu'il s'agissait de la "grande réforme" de son quinquennat.

Ce texte a été élaboré par l'exécutif à la suite des négociations inabouties entre syndicats et patronat qui n'ont jamais réussi à s'entendre pour définir eux-mêmes les grands axes de cette réforme.

Le débat sur la prime d'activité tranché lors de l'examen parlementaire

Ces derniers jours l'attention s'est focalisée sur un volet rajouté tardivement: la fameuse prime d'activité, qui fusionne deux aides existants pour les travailleurs modestes, le RSA activité et la prime pour l'emploi.

Cette mesure a été l'origine d'un imbroglio politique quant à savoir si les apprentis et les étudiants pouvaient rentrer dans le champ de la mesure. Après des déclarations contradictoires de parts et d'autres de l'exécutif, la question a finalement été renvoyée au débat parlementaires, et devrait être tranchée via des éventuels amendements au texte.

"Un mille-feuille social" pour la CGPME

Mais cette mesure ne résume évidemment pas le texte, qui vise avant tout à simplifier plusieurs règles jugées trop complexes dans les entreprises.

Le projet de loi simplifie ainsi les instances représentatives du personnel et crée une représentation des salariés pour les TPE (voir encadré). Au final, le texte a toutefois grande chance de faire chou blanc. A vouloir ménager tout le monde, le gouvernement a, en effet, pris le risque de ne satisfaire personne.

Les syndicats estiment ainsi que le projet de loi ne contient pas assez de garantie pour les droits des salariés et considèrent que le texte fragilise leur rôle au sein de l'entreprise.

De l'autre côté, le patronat y voit une nouvelle source de complexité. Ainsi la CGPME a encore estimé mardi dans un communiqué que le texte alourdissait le "mille-feuille social", fustigeant au passage la représentation des TPE via les Commissions paritaires régionales. Même discours du côté du Medef qui y voit "une source d'inquiétude, de méfiance et de complexité pour les chefs d'entreprise".

Cette réforme en demi-teinte, dont l'examen au Parlement débutera fin mai, ne met ainsi pas en confiance les partenaires sociaux pour les discussions à venir sur le marché du travail.

Les principaux points du texte

Sujets initiaux:

> Les entreprises de moins de 300 salariés pourront regrouper les instances du personnel (comité d'entreprise, comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail) au sein d'une délégation unique du personnel. Ce qui n'était possible auparavant que pour les sociétés de moins de 200 personnes.

> Les entreprises de plus de 300 salariés devront passer par un accord majoritaire pour regrouper leurs instances représentatives

> Les TPE de moins de 11 salariés auront une représentation des salariés via des commissions régionales paritaires dont les membres n'auront pas accès aux entreprises.

Les ajouts:

> Création de la prime d'activité qui fusionne la prime pour l'emploi et le RSA activité

> Instauration du compte personnel d'activité, qui regroupe les comptes du salarié existants déjà (compte pénibilité, compte personnel de formation…)

> Pérennisation du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle

Isabelle Gollentz et Julien Marion