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Loi Macron: les mesures annoncées pour "déverrouiller l'économie"

Le ministre s'exprime après le conseil des ministres où il a présenté sa loi sur la croissance dans le détail.

Le ministre s'exprime après le conseil des ministres où il a présenté sa loi sur la croissance dans le détail. - Patrick Kovarik - AFP

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a présenté, ce 10 décembre, son texte très attendu, et dont il espère que les effets se feront sentir dès l'été prochain, aussi bien pour les ménages que les entreprises.

Moment de vérité pour la loi Macron. Le ministre de l'Economie a enfin présenté son texte, à la sortie du Conseil des ministres, ce mercredi. La proposition devrait être examinée à partir du 22 janvier par l'Assemblée nationale et durant une dizaine de jours. 

Le Premier ministre Manuel Valls s'est déclaré "certain" d'obtenir une majorité au Parlement, même si le texte est critiqué par l'aile gauche du Parti socialiste. "Je suis certain que (le travail parlementaire) permettra d'améliorer, d'enrichir le projet de loi et que la majorité, n'en doutons pas, s'engagera sur ce texte important", a-t-il ajouté.

Pour sa part, Emmanuel Macron a précisé que certaines des mesures seraient prises par décrets. Il a appelé les think tank à "se saisir du texte, pour ajouter les mesures qui le rendraient plus fort".

Ce projet de loi aux multiples facettes doit "libérer le potentiel inexploité de croissance et d'activité" et produire dès "l'été prochain" des effets concrets pour les ménages et entreprises, a affirmé Emmanuel Macron.

Tour d'horizon des principales mesures : 

>> Travail du dimanche

Le texte consacre l'extension du travail le dimanche : les maires pourront autoriser les commerces à ouvrir 12 dimanches par an au lieu de 5 actuellement. Le projet de loi veut également créer des "zones touristiques internationales" où le travail le dimanche et le soir sera possible toute l'année.

Le texte instaure également l'obligation pour toutes les entreprises du secteur du commerce, quelle que soit leur taille, de verser aux salariés travaillant le dimanche "une compensation salariale", ce qui n'était pas obligatoire jusqu'ici dans les 600 zones touristiques existantes.

"Il n'est pas question de banaliser le travail du dimanche", a insisté le Premier ministre, en précisant que le travail ne se ferait que sur la "base du volontariat des salariés". "Le travail du dimanche doit être une réforme pour plus de justice", a précisé le ministre.

>> Les actionnaires des entreprises en difficulté forcés de vendre

Le projet de "loi Macron" prévoit d'obliger les actionnaires d'entreprises en difficulté à vendre leurs actions pour permettre une reprise. Lorsqu'une augmentation du capital paraît être le seul moyen de poursuivre l'activité, le juge pourra "obliger la vente des actions (...) au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l'entreprise et de maintien de l'emploi". Il crée aussi des tribunaux de commerce "spécialisés pour les plus grandes entreprises en difficulté".

>> Des délais raccourcis aux prud'homme

Le projet de loi prévoit une réforme de la justice prud'homale pour la rendre "Plus simple, plus efficace et plus rapide", a déclaré Emmanuel Macron en raccourcissant les délais et favorisant l'intervention de juges professionnels.

En cas de litige entre un salarié et son employeur, le texte stipule notamment que, dès la phase de conciliation, "le bureau de jugement en formation restreinte devra ainsi statuer sous trois mois". Par ailleurs, "la procédure pourra être notablement accélérée, en allant directement de la phase de conciliation à la formation de jugement présidée par un juge professionnel".

>> Le délit d'entrave en entreprise est dépénalisé

Les sanctions pénales vont être remplacées par des sanctions financières. "Conformément à l'annonce faite par le président de la République (François Hollande) le 19 octobre devant le Conseil stratégique de l'attractivité, les sanctions pénales associées au délit d'entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel seront remplacées par des sanctions financières", indique le document.

A l'heure actuelle, ce délit est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros (article L2328-1 du code du travail). Selon le dossier de presse sur la loi Macron "cette peine n'est quasiment jamais appliquée, mais est susceptible de dissuader les sociétés étrangères d'investir dans les entreprises françaises".

>> Profession du droit

"Il ne s'agit pas de tout déréguler", a promis le ministre. "Il s'agit de faciliter l'accès à ces professions et de les rendre plus justes." Les conditions d'installation pour les professionnels du droit" (huissiers, notaires notamment) seront simplifiées: "demain un notaire, un huissier diplômé pourra choisir entre racheter la clientèle d'une étude déjà installée comme c'est le cas aujourd'hui, ou prendre le risque de s'installer directement", selon le ministère de l'Economie.

>> L'ouverture de lignes de bus nationales est autorisée

Le texte va autoriser l'exploitation de lignes d'autocars sur le territoire national, et renforce la régulation des autoroutes. L'actuelle Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) deviendra l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), dotée selon le ministère de pouvoirs "extrêmement étendus" pour réguler le secteur autoroutier, contenir les tarifs de péages, mettre plus de concurrence dans les marchés d'autoroutes, et donner son avis sur l'ouverture des lignes d'autocars nationales.

>> Les enseignes de distribution dominantes pourront être forcées de vendre des activités

La loi donnera à l'Autorité de la concurrence le pouvoir "d'enjoindre aux opérateurs détenant plus de 50% d'un marché, dans le commerce de détail, de céder une partie de leurs activités", selon le texte fourni à la presse.

Auparavant, ce pouvoir n'existait pas dans les faits en métropole, mais uniquement en outre-mer, dans le cadre de la loi Lurel. L'Autorité pouvait également inciter à des cessions, mais uniquement lors d'une opération de rachat d'un opérateur par un autre, et lorsqu'il y avait une situation de position dominante. Elle l'avait notamment mis en oeuvre en 2013 en négociant avec Casino une cession d'une partie de ses magasins à Paris après le rachat de Monoprix, ou plus récemment lors de l'opération de rapprochement entre Carrefour et Dia France.

Joseph Sotinel avec AFP