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La hausse de 25% des indemnités légales de licenciement limitée aux 10 premières années d'ancienneté

Cette mesure est comprise dans la réforme du code du travail du gouvernement

Cette mesure est comprise dans la réforme du code du travail du gouvernement - Fred Tanneau - AFP

Le gouvernement avait annoncé que cette indemnité passerait de un cinquième à un quart de mois par année d'ancienneté. Au-delà de 10 ans, où l'indemnité est déjà actuellement d'un tiers de mois de salaire, il n'y aura pas de hausse.

La mesure, arrachée par les syndicats, sera finalement un peu moins forte que prévu. La revalorisation de 25% des indemnités légales de licenciement, annoncée par le gouvernement fin août, ne portera que sur les 10 premières années d'ancienneté, et non au-delà. C'est ce que montre un projet de décret dans le cadre de la réforme du code du travail, dont l'AFP a obtenu copie jeudi.

Selon le décret, qui confirme une information de l'agence AEF, l'indemnité de licenciement s'établira à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, jusqu'à 10 ans.

Cela représente une hausse de 25% par rapport à la situation actuelle (1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté).

Un geste pour les syndicats

Mais après 10 années d'ancienneté, l'indemnité est maintenue à un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté.

Cette revalorisation représente un geste à destination des syndicats très remontés contre la réforme du code du travail et le plafonnement des indemnités prud'homales qu'elle comprend. Elle avait été très fraîchement accueillie par le patronat.

La CFDT et FO avaient applaudi la revalorisation, mais réclamé une augmentation plus importante: un doublement.

69% des salariés ont moins de 10 ans d'ancienneté

Ce projet de décret doit être soumis vendredi aux partenaires sociaux à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).

Le projet de décret précise également que l'indemnité concerne un salarié en CDI licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur.

Interrogé, le ministère du Travail a souligné que "69% des salariés licenciés ont moins de 10 ans d'ancienneté". Il a également défendu sa mesure, insistant sur le fait que "les salariés les plus anciens touchent des revenus plus importants et bénéficient donc mathématiquement d'une hausse plus importante" de l'indemnité de licenciement.

J.M. avec AFP