Trois entreprises condamnées à 500.000 euros d'amende pour retard de paiement

C'est la première fois que des entreprises se voient condamnées à de tels montants. Un changement de législation intervenu en 2016 a passé le plafond de 375.000 à 2 millions d'euros.

Les mauvais payeurs sont désormais durement sanctionnés. Trois entreprises viennent d'en faire les frais ces trois derniers jours: les ciments Calcia ont écopé d'une amende de 670.000 euros, France Manche (la branche française d'Eurotunnel) de 501.000 euros et l'assureur MMA de 500.000 euros. La DGCCRF (Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes) les a sanctionnés pour non-respect des délais de paiement interentreprises.

Ces sanctions sont les premières à dépasser le seuil des 375.000 euros, qui constituait avant le plafond applicable. La loi Transparence du 9 décembre 2016 a fait passer le plafond à deux millions. Dans un communiqué, la DGCCRF explique que ces nouvelles sanctions ne sont applicables que pour les factures émises après la date de promulgation de la loi.

"Les contrôles devant porter sur un échantillon important de factures et étant donné le temps nécessaire pour analyser ces factures et permettre un échange contradictoire avec les entreprises concernées, le relèvement de ce plafond s’applique pour la première fois pour ces sanctions", précise la répression des Fraudes.

Plus de 17 millions d'euros d'amende en 2018

La DGCCRF prend très au sérieux les retards de paiements, qui sont susceptibles de provoquer des défaillances d'entreprises, en particulier pour les PME.

"Les retards de paiement sont en effet à l’origine des difficultés de trésorerie d’une PME sur quatre et les privent de 19milliards d’euros de trésorerie, selon l’Observatoire des délais de paiement. C’est inacceptable! " a déclaré dans un communiqué Agnès Pannier-Runacher secrétaire d'Etat auprès du ministère de l'Economie et des Finances, qui prévient les mauvais payeur que désormais les sanctions seront dorénavant à la hauteur des dommages qu'ils induisent sur l''économie. L'année dernière, elle a appliqué 263 sanctions, qui ont totalisé 17,2 millions d'euros d'amende.