Assurance chômage: le Conseil d'Etat valide la réforme du calcul de l'allocation

Les juges ont suivi l'avis de la rapporteure publique qui avait rejeté le 15 novembre les différentes "critiques" des syndicats.

Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi le recours sur le fond des syndicats contre le nouveau calcul de l'allocation chômage entré en vigueur le 1er octobre, levant le dernier obstacle à l'application d'une réforme sociale majeure du quinquennat.

"Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les dispositions du décret du 30 mars 2021", qui modifiait le calcul de l'allocation, conclut le Conseil d'Etat dans sa décision, publiée ce mercredi.

"Avec ce rejet, on peut considérer que le contentieux sur la réforme est clos, a déclaré l'avocat de la CGT, maître Antoine Lyon-Caen. Il y aura encore une audience de fond sur la date d'entrée (en vigueur, le 1er octobre, objet d'un autre décret, ndlr) mais elle sera purement formelle."

Les juges ont suivi l'avis de la rapporteure publique Marie Sirinelli qui avait rejeté lors de l'audience du 15 novembre les différentes "critiques" des syndicats.

Des différences de traitement des allocataires pas "manifestement disproportionnées"

Au centre du contentieux, le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), base de l'allocation chômage, qui va pénaliser l'indemnisation des demandeurs d'emploi alternant périodes de travail et d'inactivité.

Le Conseil d'Etat note notamment que la différence de traitement des allocataires "selon qu'ils ont eu une période d'emploi continue ou discontinue pendant la période de référence, n'est pas manifestement disproportionnée".

Selon l'Unédic, parmi les nouveaux demandeurs, plusieurs centaines de milliers toucheront une allocation mensuelle plus faible (de 17% en moyenne) qu'avec l'ancien mode de calcul. Mais pour les juges, ces différences de traitement relevées par l'Unédic "bénéficient aux personnes dont les périodes d'emploi sont les plus rapprochées" et ne sont pas "manifestement disproportionnées".

Le reste de la réforme contestée est aussi appliqué depuis le 1er décembre. Il faut désormais avoir travaillé six mois au lieu de quatre pour bénéficier d'une allocation chômage. La dégressivité de 30% (pour les chômeurs de moins de 57 ans ayant perdu une rémunération supérieure à 4500 euros brut) s'applique au septième mois et non plus au neuvième.

P.D. avec AFP