BFM Business

5G: le Parlement allège le régime d'autorisation des équipements imposé aux opérateurs

Réunis en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la proposition de loi  "5G". Ce texte instaure pour les opérateurs un régime d’autorisation préalable à l’exploitation des équipements 5G.

Réunis en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la proposition de loi "5G". Ce texte instaure pour les opérateurs un régime d’autorisation préalable à l’exploitation des équipements 5G. - François Guillot-AFP

Députés et sénateurs se sont entendus sur le contrôle des équipements télécoms 5G. Ils voteront un texte instaurant un système d'autorisation préalable de ces matériels qui évite les dispositifs trop contraignants pour les opérateurs.

Réunis en commission mixte paritaire (CMP) hier mercredi 3 juillet, députés et sénateurs se sont accordés sur la proposition de loi "5G". Ce texte instaurera pour les opérateurs un régime d’autorisation préalable s'appliquant à l'installation de leurs équipements 5G, afin de renforcer la sécurité de ces futurs réseaux mobiles.

Ce texte de compromis tente de résoudre la quadrature du cercle consistant à ne pas ralentir le déploiement de la 5G dans l'Hexagone, ni pénaliser les opérateurs, tout en garantissant à l’État les moyens de s’assurer de la sécurité de ces nouveaux réseaux. Il s'agissait aussi de ne pas froisser Huawei ni la Chine, qui sont indirectement visés par le texte. Contrairement à Cisco -le principal équipementier réseau américain-, Huawei n’est pas présent dans les cœurs des grands réseaux français, rappelait le rapporteur du texte au Sénat Catherine Procaccia (LR).

La contrainte du "périmètre géographique" a disparu

Pour cette sénatrice, l'accord de la CMP sur le texte de loi préserve "l’essentiel des apports du Sénat: les équipements 4G ne seront pas concernés par le texte afin d’éviter toute remise en cause des déploiements en cours dans le cadre du New Deal, la suppression de la mention du périmètre géographique est confirmée, la simplification administrative à travers la fusion de deux autorisations est maintenue."

Les opérateurs télécoms étaient particulièrement attentifs à la suppression de la notion de "périmètre géographique" qui aurait pu les obliger à changer de fournisseur si un autre opérateur a déjà choisi ce même fournisseur sur la même zone. L'annulation de cette contrainte leur garantit a priori le libre choix dans leurs stratégies commerciales de déploiement de la 5G.

L'étape franchie par la commission mixte paritaire met fin au processus législatif de la proposition de loi qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 avril puis par le Sénat jeudi dernier, après modifications. La lecture des conclusions de la CMP interviendra dans les deux assemblées courant juillet.

Un arrêté et un décret préciseront la future loi

En l'état actuel, la proposition de loi qui sera votée par le Parlement impose aux opérateurs d'effectuer une demande d'autorisation préalable au Premier ministre dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Ce dernier doit se prononcer dans les deux mois au regard des intérêts de la défense et de la sécurité nationale. L'autorisation sera accordée pour huit ans.

Mais le texte de loi une fois voté et promulgué ne résoudra pas tout. La liste des appareils 5G dont l’exploitation est soumise à autorisation sera fixée ultérieurement par arrêté. De même, les modalités d’octroi de l’autorisation, les conditions dont elle peut être assortie, ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation et du dossier de demande de renouvellement seront fixées par décret en Conseil d’État.

Frédéric Bergé