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Le "bon père de famille" n'est plus reconnu par la loi

L'ammendement a été adopté dans le cadre du débat sur le projet de loi sur l'égalité homme-femme.

L'ammendement a été adopté dans le cadre du débat sur le projet de loi sur l'égalité homme-femme. - -

L'expression "raisonnable" remplacera "bon père de famille" dans les contrats, a décidé l'Assemblée Nationale, mardi 21 janvier. Un terme plus politiquement correct, mais qui pourrait modifier le sens de la loi.

L'Assemblée a supprimé l'expression "bon père de famille", une notion que les députés écologistes jugeaient discriminante, le mardi 21 janvier. Elle sera remplacée par le mot "raisonnable", ce qui pose un vrai problème juridique à en croire les avocats.

En s'attaquant au terme "bon père de famille", les députés ouvrent une brèche. C'est en tous cas ce qu'affirment les avocats. L'expression de bon père de famille est en effet utilisé dans énormément de contrats, que ce soit pour la location d'un bien ou pour des donations, par exemple.

"Raisonnable" serait plus flou

Et elle est très claire: elle suppose une gestion extrêmement prudente du bien confié et est parfaitement identifiée par la justice pour déterminer s'il y a une faute ou pas.

C'est une notion qui va au-delà du "raisonnable", une expression qui, selon les avocats, est beaucoup plus subjective. Supposons par exemple qu'un père fasse une donation à son fils: il lui cède sa maison en usufruit tout en conservant la nue-propriété.

Ce fils décide de revendre la maison pour investir dans un portefeuille d'actions. Même si les marchés sont censés grimper et que le portefeuille est diversifié, peut-on considérer que c'est raisonnable?

"On sème le flou, il va falloir que la jurisprudence détermine au cas par cas ce qui relève ou non du raisonnable. En attendant, cela risque de créer des contentieux là où il n'y en avait pas jusque-là", résume un avocat.

Caroline Morisseau