Désormais vos contrats d'assurance vont être beaucoup plus clairs

Depuis le 1er octobre, une directive européenne transposée en décret impose aux assureurs de présenter à leurs (futurs) clients un document synthétique pré-contractuel. Un résumé de la couverture des risques et les principales exclusions du champ des garanties y figurent.

Les consommateurs sont désormais mieux informés avant la signature d'un nouveau contrat d'assurance (hors assurance-vie). Une directive européenne appliquée en France depuis le 1er octobre impose la présentation par tous les assureurs à leurs futurs clients, d'un "document d'information normalisé sur le produit d'assurance".

Outre qu'elle facilite les comparaisons entre plusieurs offres, cette fiche de synthèse apporte un degré de transparence inédit pour le consommateur, avant qu'il signe son contrat. En effet, ce document pré-contractuel doit résumer les grandes caractéristiques et principales obligations mutuelles liées au contrat que le client entend souscrire.

En premier lieu, le document doit résumer "la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts" précise le décret (paru au JO du 3 juin 2018) qui transpose en droit français la directive européenne.

Les principales exclusions de garantie sont précisées

La principale innovation consiste à imposer l'assureur à faire figurer noir sur blanc les principales exclusions du champ des garanties du contrat que la consommateur s'apprête à souscrire.

Ainsi une assurance automobile au tiers doit explicitement mentionner ce qui n'est pas couvert par contrat (dans les grandes lignes). De même, la fiche de synthèse d'un contrat multi-risque habitation précise ce qui est hors garantie, comme c'est le cas des abris de jardin ou des appentis installés dans une propriété.

Parmi les autres mentions que l'assureur doit expliciter à son futur client figurent les modalités de paiement des primes et les délais de paiement, les obligations en cas de sinistre, la durée du contrat, y compris ses dates de début et de fin. Depuis la loi Hamon de 2015, les contrats d'assurance auto, multirisques habitation, et les assurances dites affinitaires (comme celles des téléphones portables), peuvent être résiliés par l'assuré à tout moment après leur premier anniversaire.

Frédéric Bergé