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Le Conseil d'Etat annule le gel des tarifs du gaz de fin 2011

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Le Conseil d'Etat a donné raison ce mardi à GDF Suez, en annulant l'arrêté de septembre 2011 qui avait gelé les tarifs de gaz et impose au gouvernement de réviser rétroactivement les tarifs pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012.

"Cela va se traduire par des factures rectificatives pour les clients. Pour les sept millions de foyers chauffés individuellement au gaz, cela devrait entraîner un paiement supplémentaire de 40 euros en moyenne".

La formule d'évolution des prix du gaz naturel "aurait dû aboutir à une hausse de 10% environ"

Saisi par GDF Suez et l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE, association de fournisseurs alternatifs comme Altergaz ou Direct Energie), le Conseil d'Etat explique qu'en septembre 2011, l'application de la formule d'évolution des prix du gaz naturel "aurait dû aboutir à une hausse de 10% environ". Or, le gouvernement de l'époque avait décidé de geler les tarifs des ménages et de limiter la hausse pour les entreprises "sans que l'écart avec les résultats de la formule tarifaire soit justifié par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts", met en avant le Conseil d'Etat pour justifier son annulation. Le Conseil d'État ajoute, dans un communiqué, qu'il "ne limite pas les effets rétroactifs de cette annulation et enjoint aux ministres concernés de prendre un nouvel arrêté de fixation des tarifs pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012", date à laquelle une nouvelle formule tarifaire avait été établie.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la hausse des tarifs réglementés du gaz

Ce nouvel arrêté devra être pris "dans un délai d'un mois". Lundi, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, afin de suivre environ l'inflation. Ce nouveau contournement de l'application de la formule légale d'évolution du prix du gaz pourrait entraîner un nouveau bras de fer judiciaire avec GDF Suez, engagé depuis des mois dans une bataille avec l'Etat au sujet des prix du gaz.