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L'Autorité de la concurrence veut débloquer les pharmacies en ligne

L'Autorité de la concurrence a émis mardi un avis défavorable concernant deux projets d'arrêtés réglementant la vente en ligne de médicaments.

L'Autorité de la concurrence a émis mardi un avis défavorable concernant deux projets d'arrêtés réglementant la vente en ligne de médicaments. - Joël Saget-AFP

"Pour l'Autorité, les arrêtés qui lui ont été soumis dressent de nouvelles contraintes dissuasives pour la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens. Elle s'affiche favorable à cette forme de vente, marginale en France."

Le gouvernement français a-t-il vraiment envie de voir se développer la vente de médicaments en ligne par les pharmaciens d'officine? À lire en creux l'avis négatif (consultatif) rendu par l'Autorité de la concurrence sur de nouveaux textes régulant cette activité, la réponse est clairement... non. Les textes en cause sont deux projets d'arrêtés relatifs à la vente en ligne de médicaments, réservée en France à ceux délivrés sans ordonnance. L'un porte sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, l'autre aborde les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.

Pour l'Autorité, au vu de ces textes, les cyberpharmacies se voient "imposer deux contraintes économiques et techniques lourdes". Elle critique notamment l'obligation imposée aux pharmacies en ligne de préparer et stocker les commandes au sein de leur officine ou dans des locaux à proximité immédiate. "Cette restriction n'apparaît pas justifiée par un impératif de santé publique dès lors que la présence de pharmaciens adjoints sur les lieux, affectés à l'activité de vente en ligne, permet d'assurer le contrôle, la sécurité et la qualité de ce mode de dispensation" estime le gendarme de la concurrence.

Un régime discriminatoire pour les cyberpharmaciens

L'Autorité de la concurrence reproche aussi aux projets d'arrêtés un grand nombre de formalités et de contraintes supplémentaires, qui ne sont pas imposées aux pharmacies "en dur". Pour l'Autorité, ce texte introduit une véritable discrimination au détriment des cyberpharmaciens. Ainsi, pour chaque nouvelle commande d'un même médicament, le pharmacien devra recueillir les observations éventuelles du patient, la survenue d'éventuels effets indésirables et évaluer le bénéfice/risque de poursuivre le traitement.

Pour l'Autorité, ces obligations "apparaissent disproportionnées". Elle ajoute, avec un brin de perfidie, que ces "bonnes pratiques" lui semblent beaucoup plus justifiées pour les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire qui ne sont vendus qu'au comptoir de l'officine.

Un activité très (trop?) encadrée depuis 2013

Le gendarme de la concurrence rappelle que cette activité est déjà très encadrée par un arrêté de 2013 qui n'a permis qu'un très faible essor de la vente en ligne en France (cf encadré ci-dessous).

L'Autorité conclut par un plaidoyer en faveur de la cyberpharmacie. Dans son avis elle s'affirme "favorable à ce que les pharmaciens d'officine utilisent largement cette nouvelle forme de vente, qui permet de dynamiser, moderniser et rendre plus visible leur activité professionnelle en faisant bénéficier les patients de la souplesse de la vente en ligne (plages horaires plus étendues, coûts de déplacement réduits…), de tarifs plus bas et d'une meilleure information sur les prix".

Selon elle, s'il importe "d'écarter les risques que le commerce en ligne de médicaments peut faire courir aux patients s'il n'est pas encadré, l'Autorité rappelle que toute restriction de concurrence doit être justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à cet objectif".

En France, la vente de médicaments en ligne reste marginale

Depuis la parution de l'arrêté du 20 juin 2013, le développement de l'activité de vente en ligne de médicaments est resté très limité en France, estime l'Autorité de la Concurrence. Sur 22.401 officines recensées au 1er janvier 2015, seules 301 ont développé un site internet de vente en ligne de médicaments, soit un taux de 1,34% seulement, dix fois moins qu'en Allemagne. En outre, le taux de refus d'autorisation de création de sites de vente en ligne de médicaments est important. Ainsi, en 2013, sur 259 demandes, 80 refus ont été opposés par les agences régionales de santé (ARS), soit un taux de refus de près d'un tiers.

Frédéric Bergé