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EDF écope d'une amende record pour retards répétés de paiement de ses fournisseurs

Dans le cas d'EDF, dont l'Etat est actionnaire à hauteur de 83,7%, 131.965 factures ont été passées au crible. Parmi elles, 13.416 (soit 10% des factures) n'ont pas été réglées dans les délais impartis.

Dans le cas d'EDF, dont l'Etat est actionnaire à hauteur de 83,7%, 131.965 factures ont été passées au crible. Parmi elles, 13.416 (soit 10% des factures) n'ont pas été réglées dans les délais impartis. - François Nascimbeni-AFP

Une amende de 1,8 million d'euros a été infligée par Bercy au groupe EDF, accusé de n'avoir pas respecté les règles relatives aux délais de paiement de ses fournisseurs. Cette sanction est la plus élevée décidée à ce jour pour ce motif à l'encontre d'une entreprise.

EDF paie avec un retard ses fournisseurs et a été lourdement sanctionné pour cela. Une amende de 1,8 million d'euros lui a été récemment infligée par le ministère de l'Économie, pour n'avoir pas respecté les règles relatives aux délais de paiement de ses fournisseurs sur une période allant de mars 2017 à août 2017.

Cette sanction, notifiée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), est la plus élevée décidée à ce jour en France pour des retards de paiement, proche du plafond prévu pour ce motif, soit 2 millions d'euros. La sanction la plus importante concernait jusqu'à présent le géant industriel allemand HeidelbergCement, via sa filiale Ciments Calcia, qui s'est vu adresser en mai 2019 une amende de 670.000 euros.

Près de 3452 fournisseurs d'EDF ont été impactés

Selon le ministère, 131.965 factures de l'électricien -propriété de l'État à hauteur de 83,7%- ont été passées au crible par les agents de la DGCCRF, sur une période allant du 1er mars 2017 au 31 août 2017. Dans cet intervalle, 13.416 factures ont été payées en retard, soit plus de 10% des factures réglées par EDF. Près de 3452 fournisseurs ont été concernés, pour un montant total de 38,4 millions d'euros, précise Bercy.

Le producteur national d'électricité s'était vu délivrer en 2015 un label distinguant les entreprises entretenant des "relations durables et équilibrées" avec leur fournisseurs. Selon Bercy, ce label va lui être retiré.

"Toucher au portefeuille les entreprises"

Cette amende est "proportionnée au montant de trésorerie immobilisé" par l'entreprise, a assuré la secrétaire d'État à l'Économie Agnès Pannier-Runacher, évoquant un "signal fort" pour les mauvais payeurs. L'objectif, au-delà de la question "réputationnelle", c'est de "toucher au portefeuille des entreprises pour que le sujet ne soit pas considéré comme un sujet administratif de second rang", a-t-elle expliqué.

En théorie, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours après la fin du mois de livraison. Dans le secteur public, les délais sont de 30 jours. Ces délais sont cependant régulièrement dépassés, notamment par les grands groupes: selon l'Observatoire des délais de paiement, moins d'une grande entreprise sur deux règle ainsi ses fournisseurs avant le délai de 60 jours.

Depuis la loi de 2016 sur la transparence de la vie économique, dite loi "Sapin 2", les amendes encourues par les entreprises pour retard de paiement sont passées de 375.000 à deux millions d'euros. Un amendement introduit dans la loi Pacte, promulguée en mai 2019, autorise par ailleurs l'Administration à publier dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement.

En 2018, 17,2 millions d'euros d'amendes ont été infligés

En 2018, 263 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 17,2 millions d’euros, selon un bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2018. À cet égard, les entreprises du secteur public ne sont pas particulièrement vertueuses.

Concernant plus particulièrement les entreprises publiques, ce sont 107 entreprises publiques (au sens de la règlementation des délais de paiement) qui ont été contrôlées. En 2018, sept amendes ont été notifiées pour un montant de 1,1 millions d’euros. "La lutte contre les retards de paiement est un enjeu de bon fonctionnement de l'économie", estime Agnès Pannier-Runacher. "Il faut que ce sujet soit pris très au sérieux par les dirigeants d'entreprise", ajoute-t-elle.

Plusieurs autres grandes entreprises ont été épinglées ces derniers mois par Bercy pour non respect des délais de paiement, en vertu du principe de "name and shame" ("nommer et faire honte") institué dans la loi Pacte. Parmi elles figurent l'américain Amazon, le chinois Huawei, le suisse Nestlé Purina, mais aussi les français Sephora, TechnipFMC, La Poste ou la Française des Jeux, condamnés à 375.000 euros d'amende.

Frédéric Bergé avec AFP