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Immobilier

Prêts immobiliers: vers la fin du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200.000 euros

La proposition de loi sur la résiliation à tout moment comporte des avancées majeures pour les emprunteurs avec un risque de santé, avec la suppression du questionnaire médical sous conditions.

La résiliation a tout moment est proche d'être définitivement adoptée avec d'autres avancées pour les emprunteurs. Le compromis trouvé ce jeudi entre les sénateurs et les députés prévoit la fin du questionnaire médical de santé pour les crédits immobiliers jusqu'à 200.000 euros.

Une bonne nouvelle pour l'emprunteur

Cette mesure est une bonne nouvelle pour les souscripteurs de prêts immobiliers puisque le questionnaire médical, rempli lors de la demande de crédit, est une étape particulière stressante et qui peut exclure certains profils de l'accès au crédit ou encore entraîner une surtarification.

La suppression du question permettra aussi de contenir "le taux d’endettement et le TAEG (taux annuel effectif global) qui, s’il est trop élevé, peut conduire à un refus de prêt à cause du niveau très bas des taux d’usure", explique Sandrine Allonier, porte-parole du courtier Vousfinancer.

Une mesure limitée en termes de montant et d'âge

Une seule banque avait déjà décidé d'abandonner cette formalité, le Crédit Mutuel, pour les clients fidèles depuis 7 ans. Cette mesure devrait concerner toutes les banques et de nombreux emprunteurs même si elle est limitée en termes de montant et d'âge. En effet pour en bénéficier, l'âge de fin de prêt est fixé à 60 ans.

Le courtier Vousfinancer estime que 52% des crédits ont des montants inférieurs à 200.000 euros, majoritairement des primo-accédants avec un âge moyen de 33 ans pour une enveloppe de l'ordre de 173.630 euros.

"Ce sont essentiellement des jeunes emprunteurs, moins risqués qui vont être concernés par la suppression du questionnaire médical, mais cela pourrait aussi être, dans certains cas, des emprunteurs plus âgés avec beaucoup d’apport qui n’ont besoin d’emprunter qu’une somme inférieure à 200.000 euros", analyse le courtier.

Autre bonne nouvelle pour les emprunteurs avec un risque de santé, la réduction du droit à l'oubli passant de 10 ans à 5 ans. Attention en revanche aux répercussions tarifaires...

Marion Marten-Pérolin