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Fin du questionnaire de santé: ce qui pourrait changer pour l'assurance emprunteur

Remplir le questionnaire de santé reste une étape clé pour obtenir un prêt immobilier.

Remplir le questionnaire de santé reste une étape clé pour obtenir un prêt immobilier. - DR

Remplir le questionnaire de santé de l’assurance du crédit est une étape stressante pour les emprunteurs. Elle pourrait disparaître pour toutes les banques selon les projets financés.

Une bouffée d’air pour les emprunteurs qui présentent un risque de santé et la fin d’une d’injustice? C’est une petite révolution qui se prépare pour l’assurance emprunteur. Après le retour dans les débats de la résiliation à n'importe quel moment de l'assurance emprunteur, la création d’un contrat d’assurance sans sélection médicale semble également faire son chemin.

Ce week-end, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de budget pour 2022, le Sénat s’est prononcé en faveur de la création de nouveaux contrats sans sélection médicale en adoptant un amendement de la présidente LR de la commission des Affaires sociales Catherine Deroche.

Qu'est-ce que cela peut-il changer pour les candidats au crédit immobilier? Les banques ne pourront plus refuser un prêt en raison d’une maladie, ni leur imposer une surprime ou une exclusion de garantie. L’objectif visé? Un système d’assurance plus égalitaire pour l’accès à l’assurance des profils à risque.

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Une bonne nouvelle pour les emprunteurs à risque

Les emprunteurs avec un problème de santé sont souvent pénalisés par le questionnaire de santé. "La suppression éventuelle du questionnaire de santé pour les acquéreurs de résidences principales est une bonne nouvelle car cela va permettre à ceux qui ont des problèmes de santé, plus ou moins graves, de pouvoir emprunter dans les mêmes conditions que les autres, comme par exemple ceux qui ont du diabète, du cholestérol, qui ont subit une opération médicale qui n'impacte pas forcément leur espérance de vie, mais qui peut leur couter cher ou générer des exclusions", estime Sandrine Allonier, directrice de la communication du courtier en prêt Vousfinancer.

"Cette étape est particulièrement stressante lors d’une demande de crédit immobilier. Étant immunodéprimée depuis de nombreuses années, la longueur du questionnaire de santé et le possible refus de l’assureur m’ont toujours beaucoup stressée. À mes yeux, il s’agit d’une sorte de discrimination pour raison de santé. C’est beaucoup de stress de devoir tout renseigner, avec la crainte que l’affection soit pénalisante pour l’attribution du crédit ou pour le montant de la cotisation d’assurance. Alors qu’il s’agit tout de même d’acheter un logement, donc d’avoir un toit sur la tête, et que le fait d’avoir une maladie chronique et vivre normalement est tout à fait possible… Dans le cas contraire, c’est la double peine", explique Jacqueline, 60 ans, en plein projet d’achat immobilier.

Alors que cet amendement est en discussion et qu'il pourrait ne pas voir le jour, "il est évident que l'accession à la propriété pour tous est au cœur des débats avant la présidentielle", souligne Astrid Cousin, porte-parole du comparateur d'assurances Magnolia.fr. Car outre la question du questionnaire de santé, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a par ailleurs validé la semaine dernière une proposition de loi de la députée Modem Patricia Lemoine. Elle prévoit de permettre aux emprunteurs de résilier à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Avec là aussi des réformes sur les questions en lien avec la santé des emprunteurs.

"A noter que dans la PPL (proposition de loi, NDLR) de Patricia Lemoine, le droit à l'oubli et la convention AERAS (convention "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé", NDLR) sont les thèmes des articles 7 et 8. Il est demandé notamment de raccourcir les délais pour accéder au droit à l'oubli, d'encadrer les majorations ou exclusions de certaines garanties à plus de pathologies et de revoir le montant des prêts maximum pour accéder à cela. En bref, on demande d'accélérer le travail déjà mis en place par la convention AERAS et ce, dans les plus brefs délais. Donc, on se retrouve d'un côté avec la volonté d'en terminer définitivement avec les questionnaires de santé et de l'autre on essaie de créer un dispositif plus rationnel en améliorant l'existant", remarque Astrid Cousin.

"Alors que le droit à l'oubli concerne spécifiquement certaines maladies dont la guérison remonte à plusieurs années, emprunter avec une maladie ou un problème de santé reste très compliqué. Cette loi va plutot dans le sens d'une plus grande justice pour les emprunteurs", conlut Sandrine Allonier.

Un amendement adopté contre l’avis du gouvernement

L’amendement porté par Catherine Deroche sur les contrats d’assurance de crédit dits "inclusifs" concerne les emprunts pour financer l’achat d’une résidence principale ou un prêt professionnel. "De nombreux candidats à l'emprunt subissent des refus, des exclusions de garanties et des surprimes très importantes pour des raisons de santé", dénonce Laure Darcos (LR). Alors que l'amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement, le ministre chargé des Comptes publics Olivier Dussopt a toutefois indiqué que l'exécutif "soutient" la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine qui sera examinée à partir de jeudi à l'Assemblée nationale.

Une proposition dans l’ère du temps puisqu’une première banque, Le Crédit Mutuel, a récemment annoncé sur BFM Business la suppression du questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur pour ses clients les plus fidèles et sous conditions ouvrant ainsi la marche pour plus d’égalité et de transparence.

Vers une hausse du coût de l’assurance emprunteur?

Si cette mesure est une bonne nouvelle pour certains profils, elle a un coût pour les banques. La banque mutualiste a ainsi confié que cela lui coûterait jusqu'à 70 millions d'euros par an.

Un cadeau aux emprunteurs? Pas vraiment, puisque que cette simplification s’inscrit également dans une stratégie de rétention des contrats d’assurance. En effet, les banques ont beaucoup à perdre avec la résiliation infra-annuelle. Une réforme qui pourrait avoir un impact néfaste sur la mutualisation du risque… et donc se répercuter sur les tarifs. "En fait, arrêter de faire remplir un questionnaire de santé c'est revoir totalement le système assurantiel français. Avec 100% de contrats inclusifs, comment ne pas parier sur une montée des prix pour les jeunes futurs emprunteurs? Si on se focalise un peu sur les jeunes, comment ces profils, sans patrimoine, sans liquidités de côté pour donner un apport de plus en plus conséquent avec les taux bas et à qui on fournit une assurance emprunteur plus onéreuse du fait de la mutualisation totale, vont-ils pouvoir accéder au crédit immobilier avec la même capacité d'emprunt? Et sur le long terme: si on n'assure pas un risque, alors que fait-on? Quelle va être la nouvelle exigence bancaire? Hypothèque? Hausse de tarif? Ces systèmes sont bien plus chers que l'assurance de prêt.... et bien plus dangereux pour un emprunteur qui demain ne pourra plus rembourser ses mensualités", avertit Astrid Cousin.

"Concernant la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur, les banques françaises déplorent les projets de modification. En effet, le maintien de la résiliation annuelle à date fixe (dit amendement Bourquin, NDLR) est bénéfique tant pour le client que pour l’équilibre de notre modèle: il permet à la fois une concurrence, facile à exercer pour le client intéressé, à la date fixe qui lui est rappelée chaque année suffisamment à l’avance, et de préserver ce modèle mutualisé, permettant notamment l’accès à l’emprunt pour les personnes ayant des risques aggravés de santé, en proposant des offres au plus grand nombre", explique la Fédération Bancaire Française. On notera que les emprunteurs ont par ailleurs la possibilité de changer à tout moment d'assurance de prêt au cours de la première année de souscription (loi Hamon).

Le questionnaire de santé en bref

Le questionnaire de santé lors de la demande d’un crédit immobilier est un document important pour définir le montant et les conditions de l’assurance emprunteur. Une assurance obligatoire pour obtenir un prêt immobilier. Celle-ci couvre l’emprunteur contre la maladie, l’incapacité de travail, l’invalidité ou encore le décès.

Actuellement, deux questionnaires de santé existent. L’un est un questionnaire simplifié. L’emprunteur répond uniquement à quelques questions. L’autre est beaucoup plus détaillé selon les pathologies. Dans ce cas, un médecin peut vous aider à le remplir.

Ces questionnaires respectent les dispositions liées au droit à l’oubli et à la convention AERAS (S’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), convention instaurée en 2006, qui favorise déjà l'accès au crédit des profils à risque.

Marion Marten-Pérolin