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Un gérant de SCI est responsable de ses fautes

Le quitus ne met pas le gérant de société à l'abri de tout

Le quitus ne met pas le gérant de société à l'abri de tout - Pixabay

Un gérant de société civile immobilière reprochait à l'ancien gérant d'avoir vendu des biens à des prix insuffisants. La SCI avait obtenu que cet ancien gérant soit condamné à payer de sa poche la différence entre le prix perçu et le prix qui aurait dû l'être.

Le gérant d'une société, même s'il a reçu quitus de sa gestion par l'assemblée des associés, demeure responsable de ses fautes, a jugé la Cour de cassation. Aucune décision de l'assemblée ne peut interdire une action en justice en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat, écrit-elle.

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L'affaire concernait un ancien gérant de société civile immobilière auquel le nouveau gérant reprochait d'avoir vendu des biens à des prix insuffisants. La SCI avait obtenu que cet ancien gérant soit condamné à payer de sa poche la différence entre le prix perçu et le prix qui aurait dû l'être.

Des décisions prises en concertation

L'intéressé se défendait en observant qu'il avait pris ces décisions en concertation avec les associés qui avaient connaissance de la valeur des biens et qui avaient par la suite, en assemblée, ratifié ces décisions.

Mais la Cour a rejeté l'argument. Le code civil permet aux associés, comme à la société, de poursuivre pour ses fautes, qui leur auraient causé un préjudice, un ancien dirigeant, qu'il ait quitté ses fonctions, qu'il ait cédé la totalité de ses parts et même qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Il interdit aussi qu'une clause des statuts puisse restreindre ce droit à réparation.

(Cass. Civ 3, 27.5.2021, N 19-16.716).

Avec AFP

D. L.