Passoire thermique : mon propriétaire a-t-il l'obligation de faire des travaux de rénovation ?

Dans un contexte d’interdiction progressive de location des passoires thermiques d’ici à 2034, quels sont vos droits en tant que locataire, si votre logement a une étiquette énergétique faible ? Pouvez-vous exiger de votre propriétaire d’effectuer des travaux d’efficacité énergétique ? Dans quelles mesures est-ce impératif ?

Que dit la loi ?

La loi Climat et résilience sur l’avenir des passoires thermiques est importante à connaître, même pour les locataires qui peuvent rappeler à l’ordre leurs propriétaires. Décrétée le 22 août 2021, elle a pour mission de lutter contre le dérèglement climatique, avec notamment des réglementations dédiées à l’encadrement du parc immobilier français. Elle encourage, voire oblige, les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation afin de proposer des logements moins polluants et décents à leurs occupants. Ces mesures encadrent surtout les logements les plus énergivores dont l’étiquette énergétique se trouve entre D et G+. De fait, depuis le 24 août 2022, un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer de son logement classé F ou G lors d’un renouvellement ou d’un changement de bail. Une autre interdiction a pris effet ce 1er janvier 2023 : celle de louer un logement dont l’étiquette énergétique est de G+, c’est-à-dire qui consomme plus de 450 kWh/an/m2 en énergie finale. Les classes G suivront en 2025, 2028 pour les classes F et 2034 pour les classes E.

PASSOIRES THERMIQUES

Découvrez l’accompagnement de Hellio pour les propriétaires bailleurs

Bénéficiez de conseils et d’aides pour entamer des travaux de rénovation énergétique

Découvrir

Pouvez-vous obliger votre propriétaire à entreprendre des travaux de rénovation énergétique ?

Face à la loi, les propriétaires sont dans l’obligation de réaliser des travaux d’améliorations énergétiques afin de continuer à louer leur logement ou augmenter leur loyer. Dans le cas où le logement est considéré indécent car il ne respecte pas un niveau minimal de performance ainsi que les nouvelles mesures, un juge peut contraindre le bailleur à entamer des travaux de rénovation énergétique, à payer des dommages et intérêts au locataire ou réduire le montant du loyer.

En tant que locataire occupant, vous pouvez opposer le DPE annoncé sur l’annonce immobilière si celui-ci se révèle inexact. La réglementation stipule que : “si le bailleur a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts, voire l’annulation du bail.” Toutefois, si le DPE est fiable mais que le logement mérite des travaux d'amélioration énergétique, vous pouvez en discuter à votre propriétaire. Dans le cas d’un bien en copropriété, vous pouvez indiquer au syndic (représentant du syndicat) que la réalisation d’un PPPT (Projet de Plan Pluriannuel de Travaux) est obligatoire pour les résidences de plus 15 ans et de plus de 200 lots (puis 2024 pour celles de 51 à 200 lots et 2025 pour les copropriétés de moins de 51 lots). Ce dispositif permet de déterminer les améliorations à apporter. Dans le cas d’une monopropriété (maison ou immeuble), vous pouvez discuter avec votre propriétaire afin de mettre en évidence les déperditions thermiques du logement et les aides auxquelles celui-ci peut accéder. Dans ce cas, la réalisation d'un audit est la première étape.

Estimer le coût de mon projet gratuitement

Si votre propriétaire ne souhaite pas intervenir, il vous est possible d’entreprendre des travaux en ayant préalablement obtenu son accord et déterminé les termes financiers (déduction des coûts des travaux sur le montant des loyers, par exemple). Sachez que des aides vous sont également accessibles comme les primes énergie, le chèque énergie et la TVA réduite.

Ce contenu a été réalisé en partenariat avec Hellio. La rédaction de BFM IMMO n’a pas participé à la réalisation de ce contenu.

En partenariat avec Hellio