Réparer un défaut peut être considéré comme de la dissimulation d'un vice caché

Un ancien propriétaire avait doublé le pignon de la maison, un vieux mur en mauvais état, en lui accolant un mur nouveau. Les juges ont au contraire conclu que la confortation attestait du défaut.

La réparation d'un défaut avant la vente d'une maison peut être considérée comme la dissimulation d'un vice caché. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation alors qu'un nouveau propriétaire reprochait à l'ancien d'avoir dissimulé le mauvais état de l'immeuble.

Ce nouveau propriétaire observait que l'ancien avait doublé le pignon de la maison, un vieux mur en mauvais état, en lui accolant un mur nouveau. Il s'agissait de conforter l'immeuble et la réparation ne présente aucun défaut, répondait l'ancien propriétaire, et un expert a d'ailleurs constaté que la stabilité était désormais garantie.

Un défaut caché

Mais cette défense n'a pas été entendue. Les juges ont au contraire conclu que la confortation attestait du défaut. Si ce contre-mur ne présentait aucun désordre, il a été réalisé pour maintenir l'ouvrage ancien, ce qui prouvait la fragilité de l'immeuble entier, ont estimé les magistrats en retenant que l'acte de vente n'en faisait pas état. Or, la fragilité de l'immeuble est un défaut caché, antérieur à la vente, suffisamment grave pour le rendre impropre à son usage d'habitation, ont-ils conclu.

Ils ont ajouté que l'ancien propriétaire ne pouvait pas l'ignorer, qu'il était donc de mauvaise foi et qu'il devait dès lors assumer personnellement l'indemnisation du nouveau propriétaire, la clause d'exclusion de garantie insérée dans les actes de ventes immobilières devant être écartée.

(Cass. Civ 3, 1.3.2023, A 21-25.315).

D.L. avec AFP