Le diagnostiqueur n'avait pas trouvé d'amiante avant la vente, il est reconnu coupable

La Cour de cassation a jugé coupable un diagnostiqueur qui, faute de tests approfondis, n'avait pas trouvé d'amiante avant la vente. Les propriétaires se sont rendus compte de son erreur lors de travaux de réhabilitation.

Des propriétaires ont obtenu gain de cause en cassation après avoir découvert dans leur immeuble de l'amiante que le diagnostiqueur n'avait pas trouvée avant la vente, faute de tests approfondis.

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Cela fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente, comme la performance énergétique du bien, la présence de plomb ou de termites. Un diagnostiqueur avait conclu à l'absence de matériaux contenant de l'amiante, un minéral cancérigène, dans un immeuble avant sa vente.

Mais les acquéreurs ont repéré la présence d'amiante dans l'entrée du bâtiment durant des travaux de réhabilitation et assigné le diagnostiqueur en justice.

Des sondages plus poussés

L'entreprise avait été condamnée puis reconnue non responsable en appel, les deux décisions s'opposant sur l'étendue des vérifications à faire pour le diagnostic amiante.

Des matériaux amiantés étaient présents dans un fourreau où circulaient les conduites de chauffage, accessible par un regard situé dans l'entrée. La cour d'appel avait dédouané le diagnostiqueur, estimant que l'ouverture de la trappe ne permettait pas à elle seule de repérer les matériaux amiantés.

Mais, justement, l'entreprise aurait dû effectuer des sondages plus poussés et faire des prélèvements, a décidé la Cour de cassation.

(Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2025, T 23-14.069)

D.L. avec AFP