Que va vraiment changer la suspension partielle du plafonnement des loyers à Paris?

Depuis juillet 2019, le dispositif d'encadrement des loyers a été mis en place à Paris. La décision de justice ne concerne cependant que les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.

Est-ce un nouveau chamboulement dans le dispositif de plafonnement des loyers à Paris ou une simple tempête dans un verre d'eau? Le 8 juillet dernier, le tribunal administratif de Paris a décidé de suspendre partiellement l'arrêté qui encadre ce dispositif. Un jugement qui résulte d'une demande de l'UNPI, l'union national des propriétaires immobiliers.

Concrètement, le tribunal a estimé que "les pièces produites par le préfet, et notamment le bilan réalisé par l’Olap (l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, NDLR) pour les années 2015 à 2017, les notes de l’Olap portant sur le précédent dispositif d’encadrement des loyers ainsi que ses rapports des mois de juillet 2017 et 2018 relatifs à l’évolution des loyers dans l’agglomération parisienne, zone plus étendue que le seul territoire de la commune de Paris ne comprennent pas d’analyse de la structuration du marché locatif sur le territoire de la commune de Paris après l’année 2017 qui permettrait de déterminer de façon suffisamment précise les catégories de logement et les secteurs géographiques pour y fixer le loyer de référence".

Le deuxième motif mis en avant par le tribunal est que "le rapport de l’Olap sur l’évolution en 2018 des loyers d’habitation du secteur locatif privé dans l’agglomération parisienne a été publié en juillet 2019, soit postérieurement à la date de l’arrêté attaqué".

"Les dérives juridiques mises en place"

Si pour le président de l’UNPI, Christophe Demerson, "cette décision est une bonne nouvelle. Elle appuie le combat que nous menons depuis plusieurs années et révèle au grand jour les dérives juridiques mises en place", dans les faits elle ne change pas grand-chose.

Au Parisien, l'avocat spécialisé en immobilier Romain Rossi-Landi explique: "Ce n’est pas une révolution. Concrètement, cela ne va pas changer grand-chose. L’annulation de l’arrêté de 2019 ne remet pas en cause le dispositif de l’encadrement des loyers".

En effet, seuls les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 sont concernés. Les bailleurs qui ont respecté l'encadrement des loyers sur cette période alors qu'ils auraient pu ne pas le faire peuvent faire un recours. Mais cette procédure "ne vaut pas le coup" selon l'avocat à cause des frais à engager.

Sur Twitter, Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris en charge du Logement, estime même que c'est un jugement sans conséquence.

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze Journaliste BFM Éco