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Location

Quand un ami vous propose un logement gratuit, vérifiez bien qu'il en a le droit

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/ - Lionel Bonaventure

La Cour de cassation rappelle que cet ami, même s'il est associé de la SCI qui possède le logement, n'a pas forcément ce pouvoir.

Il est parfois nécessaire de vérifier le pouvoir de celui qui s'engage au nom d'un autre en se disant mandaté, a rappelé la Cour de cassation. Cette nécessité est d'autant plus forte que l'avantage qu'il accorde est important, selon la Cour.

Le procès soumis aux juges opposait une société civile immobilière (SCI) à son locataire qui avait cessé de payer le loyer. Elle demandait le paiement de nombreux mois en retard. Le locataire refusait et déclarait avoir cessé de payer lorsqu'un des associés de cette SCI, dont il était l'ami, avait transformé sa location en prêt gratuit.

Celui qui reçoit un cadeau gratuit doit s'inquiéter des pouvoirs de celui qui le lui donne au nom d'un autre, plaidait la SCI, et cet associé n'avait aucun pouvoir, aucun mandat, pour accorder un tel avantage.

Aucune raison de mettre en doute la parole de son ami

Pour le locataire en revanche, il n'y avait aucune raison de mettre en doute la parole et les pouvoirs de son ami. Selon lui, justement parce qu'il s'agissait d'un ami, les pouvoirs existaient et il était impossible d'en exiger la vérification. L'ami était apparemment mandaté par la SCI dont il était membre associé et les engagements qu'il a pris au nom de cette société sont donc valables, soutenait le locataire.

Ce raisonnement serait bon et il pourrait exister un mandat apparent permettant de valider le cadeau si la croyance du locataire dans les pouvoirs de cet associé généreux avait été légitime, ont expliqué les juges. Mais la gratuité du logement représentait un cadeau important, ce qui imposait à son bénéficiaire de vérifier les pouvoirs de celui qui le lui offrait au nom d'un autre.

(Cass. Civ 3, 7.9.2022, N 21-20.312).

D.L. avec AFP