Ce que le projet de loi immigration peut changer pour les APL versées aux étrangers

Les aides au logement sont au cœur des négociations du projet de loi. Cette allocation bénéficie actuellement à 2,7 millions de Français et d'étrangers pour un total de 6,7 milliards d'euros.

Les aides personnalisées au logement (APL), point d'achoppement des âpres discussions au Parlement sur le projet de loi immigration, sont versées aux Français et aux étrangers en situation régulière, soit 2,7 millions de bénéficiaires pour un total de 6,8 milliards d'euros en 2022, selon la Cnaf.

La droite souhaitait conditionner à cinq ans de résidence l'octroi aux étrangers de cette allocation, une durée qui serait réduite à deux ans et demi pour ceux qui travaillent, alors qu'il n'y a actuellement pas de durée de séjour minimale exigée pour la toucher.

Des dispositions instaurant des délais de carence dans le versement de ces aides aux logements aux étrangers ont en effet été adoptées par la Commission mixte paritaire (CMP). Selon des sources parlementaires citées par l'AFP confirmant nos informations, pour l'accès aux APL, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et de trois mois pour les autres. Les nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou encore les titulaires d'une carte de résident.

Le député insoumis François Ruffin a appelé sur X (anciennement Twitter) les députés macronistes à penser à leur "femme de ménage à l’Assemblée (...) le plus souvent étrangère" car ils discutent "en ce moment même de comment leur gratter des APL".

Une prestation sociale sans cotisations préalables

Créées en 1977, les APL visent à aider les ménages modestes à payer le loyer de leur résidence principale. Cette résidence peut être notamment un foyer, un hôtel, un meublé, une résidence universitaire, une maison de retraite.

Pour les Français comme pour les ressortissants étrangers, ce logement doit être occupé au moins huit mois par an - une durée que le gouvernement avait annoncé il y a quelques mois vouloir faire passer à neuf mois, dans le cadre d'un vaste plan contre la fraude sociale.

Comme le RSA, le minimum vieillesse ou le droit au logement opposable, les APL sont des prestations sociales "non contributives", car elles ne sont pas, comme l'assurance chômage, maladie ou retraite, soumises au versement préalable de cotisations.

L'APL est attribuée sous conditions de ressources. Son montant dépend notamment des ressources, du nombre de personnes à charge, du lieu de résidence, du montant du loyer.

Les réfugiés, demandeurs d'asile et apatrides pas concernés

Pour l'obtenir, un étranger doit être en situation régulière, c'est-à-dire posséder un titre ou document qui lui permet de résider sur le territoire français (carte de séjour, carte de résident...).

"Plus le titre de séjour est précaire, pour une durée courte, moins les personnes ont accès aux prestations sociales. Or il y a tendance à donner aux étrangers des documents de plus en plus précaires", commente Lola Isidro, maîtresse de conférence en droit à l'université Paris Nanterre.

En 2022, au total 15,4 milliards d'euros d'aide au logement ont été versés à 5,8 millions de ménages bénéficiaires, selon les chiffres officiels du ministère du Logement. Outre les APL, elle verse l'allocation de logement familial (ALF) pour un total de 3,4 milliards à 921.351 bénéficiaires et l'allocation de logement social (ALS) pour 5,2 milliards à 2,17 millions de bénéficiaires.

https://twitter.com/jl_delloro Jean-Louis Dell'Oro avec AFP Rédacteur en chef adjoint BFM Éco