Occupation des biens immobiliers, revenu exceptionnel... Les pièges à éviter pour déclarer ses revenus

[AVIS D'EXPERT] Alors que la campagne de déclaration de revenus pour les impôts débute, il y a plusieurs éléments nouveaux auxquels il faut prêter attention. Décryptage avec notre experte Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck.

La campagne de déclaration des revenus 2022 s’ouvre ce jeudi 13 avril. Les dates limite de déclaration (en ligne) sont, comme les années précédentes, fonction des départements de résidence des contribuables: le 25 mai 2023 à 23h59 (pour les départements 1 à 19 et les contribuables non-résidents), le 1er juin 2023 à 23h59 (pour les départements 20 à 54 y compris la Corse) et enfin le 8 juin 2023 à 23h59 (pour les départements 55 à 976). Attention, pour toutes les déclarations sur support papier, la date limite est le 22 mai.

Emploi d’un salarié à domicile

Comme tous les ans, Les sommes versées en rémunération de services à la personne à domicile tels que que garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, garde malade (à l’exclusion des soins), entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, travaux de bricolage, prestations d’assistance informatique etc. ouvrent droit à crédit d’impôt.

Certains services rendus à l’extérieur du domicile sont également éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit de l’accompagnement des enfants ou de personnes âgées ou handicapées dans leur déplacement à l’extérieur du domicile, de la conduite du véhicule personnel de ces mêmes personnes, de livraison de repas à domicile.

Le crédit d’impôt est égal à 50% du montant des dépenses effectivement supportées dans une limite de 12.000 € (pour le cas général) majorée de 1.500 € par enfant à charge, et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15.000 €.

Mais attention, à l’intérieur de ce plafond global, certaines prestations ont une limite spécifique :

• "petit bricolage": 500 € par an,
• "petits travaux de jardinage": 5000 € par an,
• prestations d’assistance informatique: 3000 € par an.

Dans tous les cas, le contribuable devra disposer d’un justificatif qu’il présentera à la DGFIP sur demande de sa part.

Cette année, il faudra préciser la nature de l’activité de la personne employée dans une rubrique spéciale de l’imprimé déclaratif. Pas moins de 25 rubriques vont sont proposées au sein de l’imprimé 2042 RICI dans un véritable "inventaire à la Prévert". Si vous employez plusieurs personnes, les lignes y afférentes devront être complétées avec le montant versé pour chaque activité. Cette nouvelle obligation déclarative est similaire à celle figurant sur le site du CESU qui vous conduit à déclarer l’activité du salarié employé.

Un revenu exceptionnel en 2022? Attention à la CEHR

La CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est due dès lors que le revenu fiscal de référence d’un contribuable dépasse un certain montant : 250.001 euros pour un contribuable célibataire ou divorcé, 500.001euros pour un contribuable marié. Elle sera établie au taux de 3% pour un contribuable célibataire ou divorcé jusqu’à 500.000 euros et 4% au-delà. Pour un contribuable marié, le taux de 3% s’appliquera de 500.001 euros à 1.000.000 euros et au taux de 4% au-delà.

Mais si le contribuable entre pour la première fois dans le champ de la CEHR car il a obtenu un revenu exceptionnel qui lui en fait dépasser les seuils, un mécanisme de lissage est prévu par la loi, ce qui permet d’atténuer cette imposition. La loi prévoit qu’il doit être demandé par voie de réclamation par le contribuable mais il est parfois appliqué spontanément par la DGFIP lors de l’émission du rôle d’imposition.

En tout état de cause, tout contribuable qui bénéficie une année d’un revenu non habituel qui le conduit pour la première fois à dépasser les seuils de déclenchement de cette imposition, devra être vigilant lors de l’émission de son avis d’imposition au regard des calculs de la CEHR et formuler s’il y a lieu une réclamation à ce titre.

Déclaration d’occupation des biens immobiliers

La DGFIP tout comme la presse ont alerté les contribuables sur la nécessité de déclarer avant le 30 juin prochain les occupants des biens immobiliers d’habitation dont chaque contribuable est propriétaire.

Pour les personnes physiques, cette déclaration se fait sur leur espace personnel sur le site impôt.gouv via l’onglet "biens immobiliers". Les informations telles que les adresses, références cadastrales, superficies des biens sont pré-enregistrées par la DGFIP comme l’année dernière (première année d’existence du fichier des biens immobiliers). Par contre cette année apparaissent les occupants tels que la DGFIP en a connaissance par d’autres sources. Ces derniers peuvent et doivent être modifiés en cas de changement sachant que c’est la situation au 1er janvier 2023 qui doit être indiquée. Par contre en cas de désaccord sur la superficie des biens ou leurs références cadastrales, il faut s’adresser au service des impôts via la messagerie. Concernant la superficie, la DGFIP ne retient pas les métrage "loi Carrez" demandés lors d’une cession mais celui référencé lors de la construction de l’immeuble ou du dépôt de tout permis de construire modificatif.

Pour les personnes morales possédant des biens d’habitation, la déclaration des biens immobiliers se fait également via leur espace professionnel sur le site des impôts. Si la société (notamment les SCI familiales sans revenus) n’en possède pas, il faudra le créer. Cette création passe par l’obtention d’un code d’activation expédié par la DGFIP au siège social par voie postale dans un délai de deux à trois semaines à compter de la demande. Sa durée de validité est de 60 jours. Si l’espace professionnel de la société est déjà créé, il faut adhérer au nouveau service nommé "gérer les biens immobiliers" pour pouvoir souscrire la déclaration. Cette adhésion ne sera effective qu’après l’activation de l’espace à l’aide d’un code expédié par voie postale par la DGFIP selon les mêmes modalités que lors de la création de l’espace. Il faut tenir compte de ces délais pour satisfaire à l’obligation déclarative du 30 juin prochain.

Par Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck