Vers la fin de l'exonération de taxe foncière pour les particuliers qui achètent dans le neuf?

La commission chargée par le gouvernement de trouver des solutions pour booster la construction de logements neufs recommande notamment de s'attaquer aux exonérations de taxe foncière pour les particuliers.

Comment relancer la construction de logements en France? Chargé de cette mission par le gouvernement et à la tête d'une commission dédiée, François Rebsamen rend officiellement ce mardi ses premières recommandations.

Pour la commission, afin de construire davantage, ce sont bien les élus locaux qu'il faut convaincre. Elle propose donc d'abord d'augmenter l'aide aux maires bâtisseurs dans les zones les plus tendues. Mais elle insiste surtout sur la fiscalité locale. Car pour elle, les réformes de ces dernières années (notamment la suppression partielle de la taxe d'habitation) n'auront pas été complètement indolores pour les communes.

D'où sa principale préconisation pour renflouer leurs caisses: compenser les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les plus lourdes. Et en premier lieu celle dont bénéficient les bailleurs sociaux pendant 15 à 30 ans lorsqu'ils construisent des logements neufs. Pour la commission Rebsamen, c'est à l'Etat de compenser intégralement le manque à gagner pour les municipalités. Cela représenterait un coût de 4,3 milliards d'euros sur 15 ans (soit 289 millions d'euros par an). Cette compensation par l'Etat s'appliquerait aux "logements autorisés durant le mandat municipal actuel et pour les 5 à 10 premières années de service".

Des propositions intégrées au Budget 2022?

Autre exonération de taxe foncière qui pourrait disparaître: celle qui bénéficie pendant 2 ans aux particuliers qui achètent un logement neuf dans le parc privé. On laisserait la possibilité aux communes de supprimer dans son intégralité cette exonération de taxe foncière. Avant la récente réforme de la fiscalité locale, les communes ne pouvaient le faire que pour la part communale de la TFPB et non pour la part départementale. Cependant, "à compter de la taxation foncière de 2021, la part départementale de cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties est transférée aux communes et le taux départemental de 2020 est intégré dans le taux communal", précise le site impots.gouv.fr ici. Il s'agissait de compenser pour les communes la suppression de la taxe d'habitation.

Afin d'éviter que les communes en profitent pour supprimer toute exonération de taxe foncière pour les logements neufs, le législateur a prévu que désormais, "l’exonération ne peut être réduite en deçà de 40% de la base imposable", note le rapport. Il s'agirait donc de donner la possibilité aux communes d'aller jusqu'à la suppression totale de cette exonération, y compris sur l'ancienne part départementale (qui leur a été transférée). Sans l'évaluer, la commission reconnaît une hausse de la pression fiscale pour les particuliers mais la juge justifiée.

Plus de ristourne

Concrètement par exemple, un particulier qui s'installe dans un logement neuf, et dont la taxe foncière est théoriquement de 1200 euros par an, est par défaut exonéré de cette taxe les deux premières années. Soit 2400 euros d'économies. Mais sa commune peut décider de supprimer cette exonération jusqu'à 60% du montant total. Cela signifie que ce contribuable devra payer dans ce cas 720 euros de taxe foncière au lieu de zéro. Cela revient encore à 960 euros d'économies sur deux ans. La réforme proposée par le rapport Rebsamen ferait que la commune ait la possibilité (mais pas l'obligation) de décider de supprimer toute exonération, ce qui pour notre contribuable signifierait revenir à une taxe foncière de 1200 euros par an pour les deux premières années. Soit plus aucune ristourne.

Pour rappel, la taxe foncière est calculée à partir de la valeur cadastrale d'un bien. Le Fisc part de cette valeur locative théorique du bien immobilier (liée à la valeur et au niveau de confort du bien) et applique ensuite plusieurs taux d'imposition (celui de la commune et de l'intercommunalité, sachant que le taux du département est désormais intégré à celui de la commune). Il existe par ailleurs des exonérations ou des réductions du montant, par exemple en fonction des revenus du contribuable, en raison d'un handicap ou de l'âge du contribuable.

Les propositions fiscales du rapport Rebsamen pourraient intégrer dès maintenant le projet de Budget pour 2022. La commission Rebsamen fait également des propositions pour accélérer et faciliter la cession du foncier public. Sur le foncier privé en revanche, elle renvoie, comme d'autres avant elle, à une réflexion fiscale "à moyen terme". Une deuxième salve de propositions sera remise d'ici la fin du mois d'octobre.

Par Marie Coeurderoy avec Jean-Louis Dell'Oro