Fraude fiscale: explosion du nombre de dossiers transmis à la justice en 2021

4100 dossiers de fraude fiscale ont été transmis à la justice l'an passé, contre 1489 en 2020 et 1826 en 2019.

L'administration fiscale a indiqué ce mardi avoir transmis plus de 4100 dossiers de fraude fiscale à la justice l'an dernier, soit plus de trois fois plus qu'en 2020 ou 2019, du fait notamment des nombreuses plaintes déposées pour fraude au fonds de solidarité.

Sur les 4168 dossiers transmis à la justice l'an dernier - contre 1489 en 2020 et 1826 en 2019 - plus de 2500 ont concerné des fraudes à ce dispositif de soutien aux entreprises mis en place pendant la crise sanitaire, selon le rapport d'activité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) publié ce mardi.

L'administration fiscale ne transmet à la justice que les cas de fraudes les plus importants, et a "identifié plus de 4.000 dossiers à ce jour", qui pourraient faire l'objet d'une transmission, a indiqué le directeur général des finances publiques Jérôme Fournel en présentant ce bilan à la presse. Au total, l'administration a recouvré environ 67 millions d'euros indûment versés au titre du fonds de solidarité, et les contrôles instaurés en amont du versement de l'aide ont permis d'écarter environ 10 milliards d'euros de paiement indus, a estimé Jérôme Fournel.

Assouplissement du "verrou de Bercy"

Le fonds de solidarité est la principale aide mise en place en faveur des entreprises durant la crise sanitaire, avec près de 36 milliards d'euros versés en 2020 et 2021. Hors fonds de solidarité, 1626 dossiers de fraude fiscale ont été transmis à la justice par l'administration fiscale, soit 9% de plus qu'en 2020 mais encore 10,9% de moins qu'en 2019, avant la crise.

L'assouplissement du "verrou de Bercy", instauré par la loi anti-fraude de 2018 et qui oblige le fisc à transmettre à la justice les faits de fraudes supérieures à 100.000 euros, a toutefois entrainé un bond des dénonciations obligatoires sans avis de la Commission des infractions fiscales (CIF), qui ont atteint 1217, contre 823 en 2020 et 965 en 2019. Dans une logique de vases communicants, les plaintes transmises après avis favorable de la CIF ont baissé à 286 (contre 823 en 2020 et 965 en 2019).

Par ailleurs 45 dossiers ont été transmis à la "police fiscale", le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) créé également par loi de 2018, soit quatre de plus qu'en 2020 et 2019. Au total, l'État a récupéré l'an dernier 10,7 milliards d'euros à la suite des contrôles fiscaux, rejoignant presque son niveau record de 2019 (11 milliards).

P.L. avec AFP