BFM Immo

Crédit immobilier: vont-ils être (encore) plus difficiles à obtenir?

Le Haut conseil de stabilité financière, le régulateur des banques en matière de crédit immobilier, a décidé de transformer ses recommandations en règles contraignantes. Il y aura-t-il des conséquences pour les particuliers?

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui associe entre autres le ministère de l'Économie et la Banque de France, a décidé de rendre contraignantes les règles d'octroi de crédit immobilier, sous peine de sanctions.

"Comme prévu depuis décembre 2020, le HCSF transforme donc sa recommandation en norme juridiquement contraignante, sans en changer les critères", a-t-il souligné dans sa décision.

Ces règles consistent en un taux d'effort maximum de 35%, une durée d'endettement de 25 ans et la possibilité de déroger à ces critères pour 20% des crédits.

C'est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui aura pour mission de contrôler. Mais il n'y aura pas de barème de sanctions, difficile donc de savoir ce que risquent les banques. Philippe Taboret, directeur général adjoint de CAFPI, note tout de même sur BFM Business que les sanctions doivent être élevées puisque les banques n'ont pas tardé à se mettre en conformité.

20,9% de crédits non conformes

En juillet, la production de crédits non conformes n'est que de 20,9% alors que la marge de flexibilité est de 20%."Tous les grands réseaux bancaires respectent aujourd’hui ce plafond ou sont en voie de le respecter rapidement et convergent vers le ciblage de la flexibilité au bénéfice des acquéreurs de leur résidence principale, notamment des primo-accédants", note le HCSF qui ajoute: "La part de la production non conforme hors résidence principale (investissement locatif essentiellement) est passée de 7,8 % à 5,2 % de la production totale entre janvier et juillet 2021, se rapprochant ainsi de la limite de 4 %, tandis que la part de la production non conforme hors primo-accédants est passée de 20,1 % à 15,4 %, pour une limite de 14 %".

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze Journaliste BFM Éco